Гласуването в чужбина: доклад на Венецианската комисия (2010г.)

Strasbourg, le 26 mai 2010 Etude n° 580 / 2010

CDL-EL(2010)014*

fr. seul.

COMMISSION EUROPEENNE POUR LA DEMOCRATIE PAR LE DROIT
(COMMISSION DE VENISE)

Доклад на Венецианската комисия върху гласуването в чужбина – Страсбург, 2010г.

http://www.venice.coe.int/docs/2010/CDL-EL%282010%29014-f.asp

VOTE À L’ÉTRANGER

PROJET DE TABLEAU DE SYNTHÈSE

*Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si la Commission de Venise en décide autrement, il sera déclassifié un an après sa publication en application des règles établies dans la Résolution CM/Res(2001)6 sur l’accès aux documents du Conseil de l’Europe.

Ce document ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.
http://www.venice.coe.int

TABLE DES MATIERES

ALBANIE 4
ALGERIE 4
ALLEMAGNE 4
ANDORRE 5
ARMENIE 5
AUTRICHE 5
BELARUS 5
BELGIQUE 5
BOSNIE-HERZEGOVINE 6
BRESIL 6
BULGARIE 7
CHILI 8
CHYPRE 8
COREE (REP.) 8
CROATIE 8
DANEMARK 8
ESPAGNE 9
ESTONIE 10
FINLANDE 10
FRANCE 11
GEORGIE 11
GRECE 12
HONGRIE 12
IRLANDE 12
ISLANDE 13
ISRAEL 13
ITALIE 13
KIRGHIZISTAN 13
„L’EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE“ 14
LETTONIE 14
LIECHTENSTEIN 15
LITUANIE 15
LUXEMBOURG 16
MALTE 17
MAROC 17
MEXIQUE 18
MOLDOVA 18
MONACO 19
MONTENEGRO 19
NORVEGE 20
PAYS-BAS 20
PEROU 21
POLOGNE 21
PORTUGAL 22
REPUBLIQUE TCHEQUE 22
ROUMANIE 23
ROYAUME-UNI 23
RUSSIE 24
SAINT MARIN 24
SERBIE 24
SLOVAQUIE 25
SLOVENIE 25
SUEDE 25
SUISSE 26
TURQUIE 26
UKRAINE 27

No Pays Possibilité du vote à l’étranger Modalités spécifiques du vote à l’étranger (qui? quels scrutins? Où? Comment? depuis quand?)
1 ALBANIE NON Aucune disposition trouvée dans la législation électorale
2 ALGERIE OUI Qui ?
Citoyens résidant ou temporairement à l’étranger
Quels scrutins ?
Elections parlementaires, présidentielles, municipales et référendums
Où ? Comment ?
Les citoyens algériens établis à l’étranger et immatriculés auprès des représentations diplomatiques et consulaires algériennes peuvent demander leur inscription :
1 – sur la liste électorale de l’une des communes suivantes, en ce qui concerne les élections des assemblées populaires communales et des assemblées populaires de wilayas :
– commune de naissance de l’intéressé,
– commune du dernier domicile de l’intéressé,
– commune de naissance d’un des ascendants de l’intéressé.
2 – Sur la liste électorale des représentations diplomatiques et consulaires algériennes se trouvant dans le pays de résidence de l’électeur, en ce qui concerne les élections présidentielles, les consultations référendaires et les élections législatives.
Pour les élections présidentielles, les consultations référendaires et les élections législatives, les électeurs établis à l’étranger exercent leur droit de vote auprès des représentations diplomatiques et consulaires algériennes dans le pays de leur résidence.
Les électeurs mentionnés à l’alinéa ci-dessus peuvent, à leur demande, exercer leur droit de vote par procuration, en cas d’empêchement ne leur permettant pas d’accomplir leur devoir le jour du scrutin, auprès des représentations diplomatiques et consulaires algériennes.
Ils peuvent, en outre, exercer leur droit de vote par procuration, pour les élections aux assemblées populaires communales et de wilayas.
Première année de mise en œuvre : 1976
3 ALLEMAGNE OUI Qui ?
Peuvent voter les résident hors du territoire national à la condition qu’avant leur départ ils aient résidé pendant une période ininterrompue d’au moins 3 mois sur le territoire national et qu’il ne se soit pas écoulé plus de 25 ans depuis leur départ.
Quels scrutins ?
Les résident à l’étranger pour le parlement national et européen
Les citoyens temporairement à l’étranger pour tous les scrutins
Où ? Comment ?
Par voie postale
Une demande d’inscription sur les listes électorales doit être faite par écrit au plus tard le 21e jour avant l’élection. La demande doit contenir les nom, prénom, date de naissance et adresse exacte du requérant et doit être envoyée à l’autorité locale compétente dans la commune où il résidait avant son départ. Le personnel des missions diplomatiques ou consulaires doit soumettre sa demande à la commune dans laquelle l’autorité la plus élevée responsable du fonctionnaire en question a son siège.
Première année de mise en œuvre : 1985
4 ANDORRE NON Aucune disposition trouvée dans la législation électorale
5 ARMENIE NON Le vote à l’étranger a été aboli en 2007 par amendement au code électoral de la république d’Arménie
6 AUTRICHE OUI Qui ?
Citoyens résidant ou temporairement à l’étranger et inscrits sur les listes électorales dans leur commune d’origine sur le territoire national.
Quels scrutins ?
Tous
Où ? Comment ?
Par voie postale si cela est autorisé dans le pays dans lequel le citoyen réside, avec le bulletin de vote signé valant déclaration sous serment que le vote est fait par la personne concernée et de manière libre et non contrainte.
Le vote sera comptabilisé dans la commune d’origine où l’électeur est inscrit sur liste électorale.
Première année de mise en œuvre : 1990, à la suite d’une décision de la cour constitutionnelle. En 2007 les autorités commencent une réforme afin de faciliter les procédures pour le vote à l’étranger.
8 BELARUS OUI Qui ?
Citoyens résidant ou temporairement à l’étranger
Quels scrutins ?
Elections législatives, présidentielles, locales et référendums
Où? Comment?
En personne
Dans un poste diplomatique ou consulaire ou sur le territoire national avant le départ pour l’étranger (au plus tôt 5 jours avant l’élection et sans justification nécessaire)
Les bureaux de vote à l’étranger sont formés par les chefs des missions consulaires conformément à la procédure établie par la commission centrale. Ces chefs de mission établissent aussi la liste électorale consulaire.
Circonscription où le vote est comptabilisé ? Modalités définies par la Commission électorale centrale
Première année de mise en œuvre : 1994
9 BELGIQUE OUI Qui ?
Citoyens inscrits au registre de population dans les postes diplomatiques
Quels scrutins ?
Elections législatives et européennes
Où ? Comment ?
Entre le 1er jour du 8e mois et le 15e jour du 5e mois avant les élections, chaque poste diplomatique ou consulaire ou consulaire transmet au citoyen inscrit en son sein un formulaire de demande d’inscription dont le modèle est fixé par le Roi. Au moyen de ce formulaire le citoyen indique la manière selon laquelle il entend exercer son droit de vote et la commune belge dans laquelle il souhaite être inscrit comme électeur. Au plus tard le premier jour du quatrième mois qui précède l’élection, le citoyen dépose en personne ou renvoie par courrier au poste diplomatique ou consulaire ou consulaire dans lequel il est inscrit le formulaire dûment complété, daté et signé. Le poste consulaire transmet le formulaire via le service public fédéral des affaires étrangères à la commune choisie par le citoyen au plus tard le premier jour du troisième mois avant l’élection. A réception, la commune inscrit le citoyen sur la liste électorale en y indiquant le mode de vote choisi.
Par procuration ou en personne ou par voie postale.
Vote obligatoire
Première année de mise en œuvre : 1999
10 BOSNIE-HERZEGOVINE OUI Qui ?
Citoyens temporairement à l’étranger (toujours inscrits au registre de population de leur commune d’origine)
Quels scrutins ?
Tous
Où ? Comment ?
Un citoyen se trouvant temporairement à l’étranger et qui a le droit de vote, a le droit d’être inscrit et de voter en personne ou par voie postale, pour la commune dans laquelle il résidait de manière permanente avant son départ pour l’étranger, à condition qu’il soit inscrit au registre de la population dans cette commune au moment de soumettre sa demande pour voter à l’étranger.
La commission électorale centrale s’occupe de la procédure de vote par voie postale.
Première année de mise en œuvre : 1996
11 BRESIL OUI Qui ?
Citoyens résidant à l’étranger et inscrits sur les listes électorales dans les postes diplomatiques, quelle que soit la durée de leur séjour à l’étranger
Quels scrutins ?
Elections présidentielles et référendums
Où? Comment?
Vote obligatoire de 18 à 70 ans
En personne
Dans un poste diplomatique ou consulaire, où le citoyen est inscrit au registre de la population.
Toutes les procédures pour l’enregistrement et le vote sont de la responsabilité de la mission diplomatique et c’est celle-ci qui établit la liste des électeurs enregistrés pour chaque élection et envoie cette liste au ministère des affaires étrangères à Brasilia. Un juge électoral de la première circonscription du district fédéral approuve la nouvelle liste électorale et annule la précédente. Les missions diplomatiques sont responsables d’informer les électeurs de la date du vote et de l’endroit où se trouve le bureau de vote.
La responsabilité des questions juridiques concernant le vote à l’étranger repose essentiellement sur le tribunal électoral supérieur alors que la mise en œuvre est partagée entre le ministère des affaires étrangères et le tribunal électoral régional du district fédéral.
Pour qu’un bureau de vote à l’étranger soit accrédité il doit avoir au moins 30 citoyens inscrits sur la liste électorale. S’il y a plus de 400 inscrits, un nouveau bureau de vote doit être installé dans un immeuble officiel appartenant au gouvernement brésilien.
Pour les élections présidentielles et les référendums il n’y a qu’une seule circonscription électorale recouvrant le territoire national et les citoyens résidant à l’étranger.
Première année de mise en œuvre : 1989
12 BULGARIE OUI Qui ?
Citoyens résidant ou temporairement à l’étranger
Quels scrutins ?
Elections présidentielles et parlementaires
Où? Comment?
En personne
Elections parlementaires: la commission électorale centrale définit les conditions de vote des citoyens de l’étranger au moins 50 jours avant l’élection. Les autorités municipales émettent un certificat de vote à l’étranger en copie unique aux électeurs qui ont déclarer par avance qu’ils ne voteraient pas dans la circonscription dans laquelle ils sont inscrits au registre de la population sur le territoire national. Ce certificat doit être émis 10 jours au plus tard avant l’élection. Les personnes ayant reçu ce certificat sont rayés de la liste électorale dans leur circonscription d’origine. Les certificats sont enregistrés sur une liste spéciale. Les porteurs du certificat sont inscrits sur une liste électorale supplémentaire signée par le président et le secrétaire du bureau électoral dans lequel le citoyen va voter. Le certificat sera attaché à cette liste.
Les chefs de missions diplomatiques établissent les circonscriptions électorales (une par pays), sous réserve qu’au moins 20 électeurs aient fait part de leur intention de voter dans cette circonscription. Les électeurs doivent justifier de leur identité sur présentation de leur passeport.
Elections présidentielles: les citoyens résidant ou temporairement à l’étranger seront inscrits sur une liste électorale maintenue par les missions diplomatiques ou consulaires après qu’ils en auront fait la demande par avant écrit en mentionnant leur nom, lieu de naissance, numéro d’identité, numéro de passeport pour voyager à l’étranger. Les citoyens peuvent voter sur présentation de leur passeport. Il n’y a qu’une circonscription nationale, les votes de l’étranger y sont ajoutés.
Première année de mise en œuvre : 1990
13 CHILI NON Qui ?
Seuls votent les citoyens qui sont au Chili au moment du vote
Quels scrutins ?
Tous
14 CHYPRE NON Aucune disposition trouvée dans la constitution de Chypre
15 COREE (REP.) OUI Qui ?
Citoyens résidant ou temporairement à l’étranger et inscrits au registre de la population
Les citoyens de l’étranger qui veulent voter doivent s’enregistrer entre 150 et 60 jours avant l’élection.
Quels scrutins ?
Elections présidentielles ; élections parlementaires (partie proportionnelle pour les personnes qui ne sont pas enregistrées ou domiciliées en Corée)
Où? Comment?
En personne dans un poste diplomatique ou consulaire
16 CROATIE OUI Qui ?
Citoyens résidant ou temporairement à l’étranger
Quels scrutins ?
Les résident à l’étranger pour le parlement national et européen
Les citoyens temporairement à l’étranger pour tous les scrutins
Où? Comment?
En personne
Dans un poste diplomatique ou consulaire
Pour les citoyens résidant à l’étranger la liste électorale est maintenue à Zagreb. Pour les citoyens temporairement à l’étranger le jour de l’élection parlementaire ou présidentielle, la liste électorale est maintenue par les missions diplomatiques et consulaires. Ces citoyens sont inscrits en fonction de leur lieu de résidence avant leur départ pour l’étranger. La liste électorale est établie en fonction du registre de la population ou d’autres documents publics ou d’autres preuves crédibles. 10 jours au plus tard avant l’élection, le bureau national des élections annonce la liste des bureaux de vote à l’étranger ainsi que l’indication du bureau dans lequel doit voter chaque citoyen. Au plus tard 8 jours avant l’élection, l’autorité responsable doit remettre à chaque électeur un extrait de la liste électorale avec les détails le concernant.
Dans les missions diplomatiques et consulaires le vote dure deux jours et finir le même jour que le vote sur le territoire national.
Le vote sera comptabilisé dans la commune d’origine où le votant est inscrit au registre de population sauf pour les élections parlementaires où le vote sera comptabilisé dans la circonscription électorale des Croates de l’étranger.
Première année de mise en œuvre : 1992
17 DANEMARK OUI Qui ?
Les citoyens Danois âgés d’au moins 18 ans qui se trouvent temporairement à l’étranger mais qui autrement résident sur le territoire du Danemark.La loi a de plus étendu le droit de vote depuis l’étranger en 1970 (pour les diplomates), 1980 (pour les fonctionnaires en poste à l’étranger, les personnes travaillant dans un organisme international dont le Danemark est membre, les personnes employées dans une entreprise, association our organisation charitable danoise basée à l’étranger, les étudiants et personnes résidant temporairement à l’étranger pour des raisons médicales), 1996 (assimilation des cohabitants aux conjoints) et 2004 (pour les personnes expatriées depuis moins de deux ans et ayant exprimé leur souhait de revenir au Danemark).

Quels scrutins ?
Tous
Où? Comment?
En personne
Les citoyens résidant à l’étranger qui peuvent voter à l’étranger doivent être inclut, à leur demande, sur la liste électorale de la municipalité dans laquelle ils étaient inscrit au registre de population avant leur départ pour l’étranger. La demande doit être soumise à l’autorité locale sur un formulaire approuvé par le ministre de l’intérieur et de la santé.

Les citoyens mentionés au-dessus pourront voter par avance dans un poste diplomatique ou consulaire ou auprès d’un préposé nommé par le ministre de l’intérieur et de la santé. Les votes émis plus de trois mois avant le jour de l’élection ne seront pas pris en considération. Lorsqu’une élection a été annoncée, le ministre de l’intérieur et de la santé doit s’assurer que les représentations nationales à l’étranger et les préposés en sont informés.
Première année de mise en œuvre : 1953 (depuis 1920 pour les marins)18ESPAGNEOUIQui ?
Citoyens résidant ou temporairement à l’étranger
Quels scrutins ?
Elections législatives, locales et référendums
Où? Comment?
Les citoyens temporairement à l’étranger, c’est-à-dire, qui ne sont pas sur le territoire national du vote et qui sont enregistrés au consulat en tant que non-résident, doivent réclamer un formulaire au consulat ou à l’ambassade ou le télécharger sur le site du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération. Le formulaire complété doit être remis en personne au consulat ou à l’ambassade, avec présentation d’une pièce d’identité officielle et signature du requérant. La requête n’est valable que pour une élection. Le citoyen sera alors autorisé à voter par voie postale.
Les citoyens résidant à l’étranger et pour les élections municipales, il faut faire une demande écrite à la délégation provinciale du bureau électoral dont il dépend, au plus tard 25 jours avant l’élection. La demande doit être accompagnée d’une copie de pièce d’identité. Sur réception, la délégation provinciale envoie au requérant 23 jours au plus tard avant l’élection un certificat de vote et le matériel nécessaire pour le vote par voie postale.
Pour les citoyens résidant à l’étranger et pour les élections autres que municipales, la délégation provinciale du bureau des élections dont la personne dépend envoie un certificat de vote et le matériel nécessaire pour le vote par voie postale au plus tard 42 jours avant l’élection.
Dans tous les cas, le vote sera comptabilisé dans la circonscription électorale d’origine où l’électeur était inscrit au registre de population avant son départ
Première année de mise en œuvre : 198519ESTONIEOUIQui ?
Citoyens résidant ou temporairement à l’étranger
Quels scrutins ?
Elections législatives et référendums
Où ? Comment ?
Par voie postale ou en personne dans une mission étrangère. Cette mission envoie aux personnes résidant en permanence à l’étranger une carte de vote qui décrit les différentes possibilités pour exprimer son vote. Aux élections législatives, le vote d’un citoyen établi à l’étranger sera comptabilisé dans sa circonscription d’origine ou celle de ses parents ou grands-parents. Un changement de circonscription ne peut être opéré que de manière exceptionnelle, sur présentation de documents appropriés. Le citoyen décide s’il veut voter par voie postale ou en personne ou encore par voie électronique, sous réserve d’avoir un accès internet, une pièce d’identité et un lecteur de carte. Si le vote est fait par voie postale il faut faire une requête auprès de la mission locale, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité. Cette requête doit être faite au moins 30 jours avant l’élection. A réception de cette requête, la mission renvoie au requérant le matériel pour le vote par voie postale.
Les citoyens n’ayant pas fait de requête pour le vote par voie postale peuvent voter en personne dans une mission à l’étranger. Cette mission doit permettre le vote pendant au moins deux jours dans la période comprise entre 15 jours et 10 jours avant l’élection. L’identification à la mission se fait sur présentation d’une pièce d’identité. Ceux qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale doivent présenter des documents attestant le droit de vote. L’électeur doit signer la liste d’émargement lorsqu’il reçoit son bulletin de vote. Les bulletins de vote sont envoyés en Estonie où ils seront ajoutés aux autres votes.
Première année de mise en œuvre : 199220FINLANDEOUIQui ?
Citoyens résidant ou temporairement à l’étranger
Quels scrutins ?
Elections législatives, locales et présidentielles
Où? Comment?
En personne
Le ministère des affaires étrangères est chargé d’organiser le vote par avance à l’étranger dans les ambassades. La liste électorale est arrêtée au moins 46 jours avant l’élection, celle-ci est basée sur le registre de la population. Le vote par avance commence le 8e jour et se termine le 5e jour avant le jour de l’élection. Cette période peut être raccourcie sur décret pris par le gouvernement.
Le vote sera comptabilisé dans la circonscription électorale d’origine où l’électeur est inscrit au registre de la population avant son départ.
Première année de mise en œuvre : 195821FRANCEOUIQui ?
Citoyens résidant ou temporairement à l’étranger et inscrits sur une liste électorale consulaire
Quels scrutins ?
Elections présidentielles, référendums et Conseil Supérieur des Français de l’Etranger
Où? Comment?
Pour participer aux scrutins organisés à l’étranger il faut être inscrit sur la liste électorale consulaire que tient chaque ambassade et poste consulaire. L’inscription est automatique pour les personnes inscrites au registre des Français établis hors de France. L’inscription doit être demandée au plus tard le dernier jour ouvrable de l’année civile. Pour l’élection au CSFE l’inscription au vote soit en personne soit par correspondance est automatique. Pour l’élection présidentielle et le référendum, si la personne n’est pas inscrite sur une liste électorale en France, le vote se fera uniquement à l’étranger et uniquement pour ces 2 types d’élections (en personne ou par procuration). Si la personne est inscrite sur une liste électorale en France, elle devra choisir lors de l’inscription sur la liste électorale consulaire de voter soit à l’étranger pour ces deux élections et en France pour toutes les autres élections, soit uniquement en France pour tous les scrutins.
La circonscription dans laquelle le vote sera comptabilisé dépend de la liste électorale où la personne est inscrite (en France ou à l’étranger).
Première année de mise en œuvre : 197622GEORGIEOUIQui ?
Citoyens résidant ou temporairement à l’étranger et inscrits sur une liste électorale consulaire
Quels scrutins ?
Elections présidentielles et législatives
Où? Comment?
En personne
Dans un poste diplomatique ou consulaire
La liste électorale consulaire est établie par les missions consulaires sur la base du registre de population consulaire et pour ceux qui n’y figurent pas, qui sont enregistrés au moins 21 jour avant l’élection par le consulat. Le responsable du consulat établit la liste électorale consulaire et la remet à la commission électorale centrale au plus tard 20 jours avant l’élection.
Les circonscriptions électorales à l’étranger sont établies par la commission électorale centrale sur la base des données du ministère des affaires étrangères au plus tard 30 jours avant l’élection. Tous les votes de ces circonscriptions de l’étranger sont comptabilisés avec les votes de la ville de Tbilissi.
Les citoyens n’ayant pas résidé en Géorgie pour plus de deux ans ne sont pas éligibles
Première année de mise en œuvre : 199523GRECENONQui ?
Seuls votent les citoyens qui sont en Grèce au moment du vote
Quels scrutins ?
Tous24HONGRIEOUIQui ?
Citoyens résidant ou temporairement à l’étranger et inscrits au registre de la population dans un poste consulaire et si le pays dans lequel se trouve le poste n’est pas opposé au scrutin
Quels scrutins ?
Tous
Où? Comment?
En personne
Dans un poste diplomatique ou consulaire
L’ajout sur la liste électorale consulaire doit être demandé par les votants figurant déjà sur la liste de population. La demande doit être faite en personne ou par une personne déléguée avant le 16e jour précédant l’élection en Hongrie. La demande peut aussi être faite par courrier recommandé et reçu avant le 16e jour précédant l’élection par le bureau électoral local. Cette demande doit comporter le nom et prénom du demandeur, le numéro d’identification de la personne, le lieu et date de naissance, le nom de jeune fille, l’adresse en Hongrie, le nom de la représentation étrangère où la personne souhaite voter et l’adresse de résidence à l’étranger si le requérant ne souhaite pas que la décision du bureau électoral local lui soit signifiée à son adresse en Hongrie. Le responsable du bureau électoral local envoie le contenu de la liste électorale consulaire au bureau électoral national avant le 8e jour précédent l’élection.
Le vote sera comptabilisé dans la circonscription électorale d’origine de l’électeur.
Première année de mise en œuvre : 200425IRLANDENONQui ?
Seuls les membres du corps diplomatique et de l’armée sont autorisés à voter à l’étranger
Quels scrutins ?
Tous
Où? Comment?
Par voie postale26ISLANDEOUIQui ?
Citoyens résidant ou temporairement à l’étranger
Quels scrutins ?
Tous
Où? Comment?
En personne
Dans un poste diplomatique ou consulaire, conformément aux indications du ministère des Affaires étrangères
Les citoyens peuvent voter pendant 8 ans après leur départ pour l’étranger, jusqu’au 1er décembre précédant la date des élections. Après cette date, à condition de faire une demande écrite à envoyer au greffe national et devant comporter le nom du requérant, le numéro d’identité, la dernière adresse en Islande, l’adresse à l’étranger et la date de l’expatriation. Doit être également jointe une déclaration du requérant stipulant qu’il est citoyen islandais. Le greffe met à disposition les formulaires de demande, qui doivent être à disposition des missions islandaises à l’étranger. Les demandes reçues par le greffe plus d’un an avant la fin des 8 ans mentionnés plus haut ne seront pas prises en considération. Si la demande est acceptée, le greffe en informe le requérant. La décision d’inscrire un citoyen sur liste électorale est valable 4 ans à partir du 1er décembre suivant la demande. Le ministère des affaires étrangères annonce quand et où se déroulent les élections à l’étranger.
Circonscription où le vote est comptabilisé ?
Première année de mise en œuvre : 194927ISRAELNONQui ?
Seuls les membres du corps diplomatique sont autorisés à voter à l’étranger
Quels scrutins ?
Tous28ITALIEOUIQui ?
Citoyens résidant ou temporairement à l’étranger et inscrits sur une liste électorale consulaire
Quels scrutins ?
Elections législatives et référendums
Où? Comment?
Par voie postale
Le gouvernement utilise les données du registre de la population des citoyens de l’étranger afin d’établir la liste électorale consulaire par pays
Le vote sera comptabilisé dans la circonscription électorale des Italiens de l’étranger pour les élections parlementaires
Première année de mise en œuvre : 200329KIRGHIZISTANOUIQui ?
Citoyens résidant à l’étranger
Quels scrutins ?
Elections présidentielles, législatives et référendums
Où? Comment?
En personne
Dans un poste diplomatique ou consulaire
L’information concernant les électeurs se trouvant à l’étranger doit être réunie et signée par les responsables des missions diplomatiques et consulaires à l’étranger et transférée à la commission électorale respective. Le fait que les Citoyens résidant de manière permanente à l’étranger doit servir de raison pour leur inscription sur liste électorale consulaire. Celle-ci est établie par les missions diplomatiques et consulaires.
Un citoyen possédant le droit de vote actif qui le jour de l’élection ne se trouve pas sur le territoire national et n’a pas eu l’occasion de voter par avance ou par correspondance sera inclus par le bureau électoral local dans une liste électorale additionnelle sous réserve que le citoyen se présente le jour du vote au bureau électoral du pays dans lequel il se trouve et soumette une demande afin d’être exclu de la liste électorale dans la circonscription où il réside habituellement. Le formulaire et la procédure pour faire cette demande doivent être définis par la commission électorale centrale, avec l’approbation du ministère des Affaires étrangères.
Dans les élections concernées par le vote à l’étranger, le territoire national forme une seule et même circonscription de vote. Les votes des citoyens de l’étranger sont comptabilisés dans cette circonscription unique
Première année de mise en œuvre : 200030„L’EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE“OUIQui ?
Les citoyens temporairement à l’étranger peuvent voter dans trois circonscriptions spéciales (Europe et Afrique, Amérique du Nord et du sud, Australie et Asie). Quels scrutins ?
Elections parlementaires et présidentielles
Où? Comment?
Les citoyens temporairement à l’étranger et inscrits au registre de la population sur le territoire national sont inscrits comme résidant temporairement à l’étranger après avoir fait une demande auprès des missions diplomatiques et consulaires.31LETTONIEOUIQui ?
Citoyens résidant ou temporairement à l’étranger et inscrits au registre de la population dans un poste consulaire
Quels scrutins ?
Elections législatives et référendums
Où? Comment?
En personne ou par voie postale
Dans un poste diplomatique ou consulaire
Un citoyen à l’étranger qui désire voter par voie postale doit soumettre une requête à cet effet à la mission consulaire ou diplomatique dont il dépend et y présenter son passeport. La requête doit comprendre le nom du requérant, son numéro d’identité et l’adresse à laquelle le matériel électoral doit être envoyé. La demande doit être faite entre 5 et 3 semaines avant l’élection. Sur réception de la demande, le fonctionnaire de la mission doit, sur présentation du passeport, vérifier la nationalité du requérant, son âge et si le passeport ne porte pas déjà la marque du vote aux élections concernées. Il doit aussi ajouter le nom de la personne dans la liste électorale des personnes votant par voie postale et inscrire une note sur le passeport sur la participation à l’élection concernée. Le requérant peut changer l’adresse à laquelle le matériel de vote doit être expédié au plus tard 3 semaines avant le vote sur demande auprès de la mission concernée. Au plus tard 15 jours avant l’élection, le bureau de vote envoie à l’adresse indiquée par le requérant, le matériel électoral.
Pour les élections législatives, le vote sera comptabilisé dans la circonscription électorale de Riga. Pour les autres élections les votes seront additionnés à ceux de la circonscription unique constituée sur le territoire national
Première année de mise en œuvre : 199232LIECHTENSTEINOUIQui ?
Citoyens temporairement à l’étranger
Quels scrutins ?
Elections législatives, locales et référendums
Où? Comment?
Par voie postale
Le vote est obligatoire
Modalités d’inscription et circonscription ? Les intéressés restent inscrits là où ils l’étaient auparavant.
Première année de mise en œuvre : 200433LITUANIEOUIQui ?
Citoyens résidant ou temporairement à l’étranger
Quels scrutins ?
Elections présidentielles, européennes et référendums pour les résident à l’étranger
Elections législatives et locales pour les citoyens temporairement à l’étranger
Où? Comment?
Pour les résident à l’étranger : en personne Dans un poste diplomatique ou consulaire, ou par voie postale
Pour les citoyens temporairement à l’étranger et aux élections législatives : par voie postale ou par vote en avance et en personne sur le territoire national ou dans un poste diplomatique ou consulaire
Pour les citoyens temporairement à l’étranger et aux élections locales : par vote anticipé et en personne sur le territoire national
Une mission diplomatique doit au moins 15 jours avant l’élection soumettre à la commission électorale centrale la liste électorale consulaire établie dans la mission diplomatique, ainsi que les données concernant la vérification de la justesse de cette liste. Cette liste peut être complétée avec les électeurs qui ne pourront pas se trouver sur le territoire national ou voter par voie postale le jour du vote et vont donc voter dans les missions diplomatiques.
Le vote à l’étranger est additionné aux votes de la circonscription d’origine dans le cas du vote anticipé et par voie postale. Pour un vote dans une mission diplomatique le vote est comptabilisé dans la circonscription de Vilnius.
Première année de mise en œuvre : 199234LUXEMBOURG OUIQui ?
Citoyens résidant ou temporairement à l’étranger
Quels scrutins ?
Elections législatives, européennes et référendums
Où? Comment?
Par voie postale
L’inscription sur les listes électorales est automatique lors du passage à l’âge de 18 ans et est faite par le collège des bourgmestres. Les ressortissants étrangers qui ont été inscrits sur une liste électorale y sont maintenus, dans les mêmes conditions que les électeurs luxembourgeois, jusqu’à ce qu’ils demandent à être rayés ou jusqu’à ce qu’ils soient rayés d’office parce qu’ils ne répondent plus aux conditions requises pour l’exercice du droit de vote.
Tout électeur admis au vote par correspondance doit en aviser le collège des bourgmestres et échevins de la commune d’inscription et demander, par simple lettre à la poste, sa lettre de convocation.
Est à considérer comme commune d’inscription au Grand-Duché de Luxembourg, la commune du domicile, à défaut la commune du dernier domicile, à défaut la commune de naissance, à défaut la Ville de Luxembourg.
La demande est faite sur papier libre ou sur un formulaire pré imprimé à obtenir auprès de l’administration communale où l’électeur est appelé à voter pour la Chambre des députés. Elle doit indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile de l’électeur, ainsi que l’adresse à laquelle doit être envoyée la lettre de convocation. Toute personne domiciliée à l’étranger doit produire une copie certifiée conforme de son passeport en cours de validité. Le requérant doit, dans sa déclaration écrite et signée, déclarer sous la foi du serment qu’il n’est pas déchu du droit électoral. La demande doit parvenir, sous peine de déchéance, au collège des bourgmestres et échevins au plus tôt  dix semaines et au plus tard trente jours avant le jour du scrutin. Dès réception de la demande, le collège des bourgmestres et échevins vérifie si elle comporte les indications et pièces requises. Il vérifie si le requérant est inscrit sur les listes électorales. Si le requérant remplit les conditions de l’électorat, le collège des bourgmestre et échevins lui envoie au plus tard vingt jours avant le scrutin, sous pli recommandé avec accusé de réception, la lettre de convocation comprenant la liste des candidats et l’instruction annexée à la présente loi, une enveloppe électorale et un bulletin de vote dûment estampillés ainsi qu’une enveloppe pour la transmission de l’enveloppe électorale, portant la mention „Elections – Vote par correspondance“, l’indication du bureau de vote destinataire du suffrage à l’angle droit en bas et le numéro d’ordre, le nom, les prénoms et l’adresse de l’électeur avec le paraphe du président du bureau de vote principal de la commune à l’angle gauche en haut. Si le requérant ne remplit pas les conditions du vote par correspondance, le collège des bourgmestres et échevins lui notifie son refus au plus tard vingt-cinq jours avant le scrutin. Les électeurs ayant présenté une demande en vue d’être admis au vote par correspondance sont inscrits par le collège des bourgmestres et échevins sur un relevé énumérant tous les électeurs de cette catégorie. Ce relevé indique les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile de chaque électeur ainsi que la mention de la suite donnée à chaque demande. Mention de l’admission au vote par correspondance est portée devant le nom de l’électeur sur les listes électorales de la commune et sur les relevés des électeurs déposés dans les différents bureaux de vote. Au moins dix jours avant le scrutin, le collège des bourgmestres et échevins fait parvenir le relevé des personnes bénéficiaires du vote par correspondance au président du bureau principal de la circonscription qui fait réunir les différents relevés en un seul relevé alphabétique et numéroté. Le relevé des votants par correspondance est déposé au bureau de vote spécial de chaque circonscription. Les votants portés sur ce relevé ne peuvent pas choisir un autre mode de vote.
Le vote est obligatoire
Première année de mise en œuvre : 198435MALTENONQui ?
Les citoyens qui ont le droit de vote et qui font une déclaration sous serment comme quoi ils ne seront pas à Malte le jour du vote peuvent voter par anticipation à Malte
Quels scrutins ?
Elections générales, européennes et locales
Où? Comment?
En personne
Dans son bureau de vote local36MAROCNON
(sauf référendum)Qui ? Les Marocains immatriculés dans un poste diplomatique ou consulaire du Royaume du Maroc ou résidant à l’étranger
Quel scrutin ? A l’heure actuelle le référendum est le seul scrutin qui admet la possibilité de vote à l’étranger pour les citoyens marocains.
Où ?
Le vote a lieu dans les locaux de l’ambassade ou du consulat du Maroc où les votants sont immatriculés et dans tous autres lieux désignés à cet effet par le consul.
Comment ?
En personne
La liste des votants est dressée à partir de la liste des citoyens marocains immatriculés auprès de l’ambassade ou du consulat et jouissant du droit de vote. La carte d’immatriculation consulaire tient lieu de carte de vote.
Le consul ou un agent délégué par l’ambassadeur du Maroc à cet effet préside le bureau de vote et exerce les attributions dévolues au président de ce bureau.
Le procès–verbal des opérations de vote ainsi que les listes d’émargement peuvent être consultés par les votants dans les locaux de l’ambassade ou du consulat pendant quatre jours francs aux fins de réclamations éventuelles.
Première année de mise en œuvre : 198037MEXIQUEOUIQui ?
Citoyens résidant ou temporairement à l’étranger et en possession d’une carte d’électeur reçue en personne et uniquement au Mexique
Quels scrutins ?
Elections présidentielles
Où? Comment?
Par voie postale
Les Citoyens résidant à l’étranger doivent avoir une carte de vote avec photographie pour être en mesure de voter. Cette carte est fournie gratuitement par l’institut fédéral électoral à Mexico et les citoyens doivent aussi envoyer une requête par courrier recommandé afin d’être inclus dans la liste électorale des Mexicains de l’étranger. Tous les électeurs enregistrés pour voter à l’étranger sont enlevés temporairement de la liste électorale de la circonscription du territoire national mais ils y seront réintégrés automatiquement après l’élection en question. L’institut fédéral électoral envoie par courrier recommandé les documents servant à voter à tous les citoyens qui remplissent les conditions pour être enregistrés comme électeurs à l’étranger, au plus tard le 20 mai de l’année des élections.
Il n’y a qu’une circonscription nationale, les votes de l’étranger y sont ajoutés.
Première année de mise en œuvre : 200638MOLDOVAOUIQui ?
Citoyens résidant ou temporairement à l’étranger
Quels scrutins ?
Elections présidentielles, législatives et référendums
Où? Comment?
En personne
Dans un poste diplomatique ou consulaire
Les listes électorales consulaires sont établies sur la base des données collectées par les chefs des missions diplomatiques et consulaires
Les votes sont comptabilisés dans la circonscription électorale de Chisinau
Première année de mise en œuvre : 199339MONACOOUIQui ?
Citoyens résidant ou temporairement à l’étranger
Quels scrutins ?
Elections nationales et communales
Où? Comment?
Par procuration
L’inscription sur liste électorale est faite à la demande de l’intéressé par une commission dont la composition est la suivante : – le maire, président, qui en cas d’absence ou d’empêchement peut se faire remplacer par un adjoint ou, à défaut, par un conseiller communal en suivant l’ordre du tableau, – un délégué du gouvernement désigné par arrêté ministériel, – deux membres du conseil communal choisis par cette assemblée. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. La liste électorale mentionne, par ordre alphabétique : – le nom patronymique et les prénoms de l’électeur, ainsi que, pour les femmes, la situation de famille et, le cas échéant, le nom d’usage, – le lieu et la date de naissance, – l’indication de son domicile. La liste électorale est permanente. Elle ne peut faire l’objet que d’une révision annuelle opérée par la commission mentionnée ci-dessus. La liste électorale et le tableau de révision annuelle sont conservés aux archives de la mairie. Cette liste révisée est arrêtée au 31 décembre de chaque année civile. Elle sert seule de base aux élections qui ont lieu pendant la période de douze mois suivant la clôture définitive des opérations de révision. Elle comprend également les personnes qui remplissent, à la date de sa clôture, les conditions prévues pour être électeur dans les douze mois suivants.
Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration, lorsqu’ils sont admis à voter, les électeurs qui établissent résider de manière permanente ou à des fins d’études ou de formation à l’étranger, hors le département français limitrophe et la province italienne la plus proche ; soit être empêchés de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin en raison d’obligations professionnelles impératives. La procuration est établie dans les formes et délais fixés par ordonnance souveraine. Sa validité est limitée à un seul scrutin et s’étend, le cas échéant, au second tour. Le mandataire au profit duquel la procuration est dressée doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur la liste électorale. Aucun mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations. Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été reçues les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nulles de plein droit. Toute procuration valablement consentie est irrévocable. Toutefois, un électeur ayant donné procuration peut voter personnellement s’il se présente au bureau de vote avant que son mandataire n’ait exercé ses pouvoirs.
Les votes par procuration sont additionnés aux autres votes et sont comptabilisés dans la circonscription unique territoriale.
Première année de mise en œuvre : 200740MONTENEGRONONQui ?
Seuls votent les citoyens qui sont au Monténégro au moment du vote
Quels scrutins ?
Tous
Où? Comment?
Pour les citoyens à l’étranger et uniquement pour les élections législatives : par vote en personne dans le bureau de vote de leur dernière résidence au Monténégro41NORVEGEOUIQui ?
Citoyens résidant ou temporairement à l’étranger
Quels scrutins ?
Tous
Où? Comment?
En personne et par anticipation, dans un poste diplomatique ou consulaire puis le vote est expédié par voie postale
Les citoyens résidant à l’étranger doivent être inclus sur la liste électorale de l’autorité municipale auprès de laquelle ils étaient enregistrés avant leur départ. Les personnes résidant à l’étranger et qui ne sont pas enregistrées dans le registre de la population sur le territoire au cours des 10 dernières années avant le jour de l’élection doivent cependant faire une demande à la Commission électorale pour être inscrites sur la liste électorale. Ces demandes doivent comporter une assurance de la personne en question qu’elle est toujours de nationalité norvégienne.
Les Citoyens résidant à l’étranger et qui sont membres du corps diplomatique ou consulaire et leurs familles seront inscrits sur la liste électorale de l’autorité municipale auprès de laquelle ils étaient enregistrés avant leur départ. Cette inscription est indépendante de la durée de leur séjour à l’étranger. S’ils n’ont jamais été inscrits au registre de la population sur le territoire national, ils seront inscrits sur la liste électorale de la commune d’Oslo.
Première année de mise en œuvre : 192142PAYS-BASOUIQui ?
Citoyens résidant ou temporairement à l’étranger
Quels scrutins ?
Elections législatives et européennes
Où? Comment?
Par voie postale ou électronique
La liste électorale des électeurs de l’étranger est établie par la municipalité de La Haye. Les citoyens concernés doivent faire une demande écrite au plus tôt 6 mois avant le jour de l’élection. Cette demande doit être faite au responsable de la mission consulaire dont la personne dépend. Ce responsable doit transmettre cette demande au plus vite à la municipalité de La Haye. Si le requérant se situe dans un pays dans lequel les Pays-Bas n’ont pas de représentation la demande doit être soumise directement à La Haye. La demande doit être reçue au plus tard 6 semaines avant l’élection. La municipalité prend une décision au plus tard 7 jours après réception de la demande.
Pour voter par procuration, un résident à l’étranger doit soumettre une demande écrite au maire de La Haye en même temps qu’il soumet la demande citée plus haut pour être inscrit sur la liste électorale à l’étranger. La demande sera rejetée s’il est établi que l’électeur n’a pas fait la demande lui-même, s’il a déjà été autorisé à voter en personne ou par procuration, si la personne désignée pour porter la procuration n’est pas enregistrée comme électeur. Décision est prise par le maire le plus vite possible à réception de la demande. Si la demande est acceptée, un certificat d’autorisation sera créé. Si elle est rejetée, la décision, justifiée, sera retournée au demandeur et au porteur désigné de la procuration.
Pour voter par voie postale, la procédure est semblable mais si elle est acceptée le requérant se verra attribuer un certificat de vote postal.
Les votes sont comptabilisés dans la circonscription électorale de La Haye
Première année de mise en œuvre : 198943PEROUOUIQui ?
Citoyens résidant ou temporairement à l’étranger
Quels scrutins ?
Elections législatives, présidentielles et référendums
Où? Comment?
En personne
Modalités d’inscription et circonscription ?
Les citoyens résidant à l’étranger sont obligés de s’inscrire et de voter
Le territoire n’est pas divisé en circonscriptions
Première année de mise en œuvre : 198044POLOGNEOUIQui ?
Citoyens résidant ou temporairement à l’étranger
Quels scrutins ?
Elections législatives, présidentielles et référendums
Où? Comment?
En personne
Dans un poste diplomatique ou consulaire
Les citoyens se trouvant à l’étranger sont inscrits sur la liste électorale consulaire par le consul concerné. L’inscription est faite sur demande de l’intéressé oralement, par écrit, par téléphone, par télex ou par fax et doit comporter les nom, prénom, nom de famille du père, date de naissance et lieu de résidence. La demande doit être faite au plus tard 3 jours avant l’élection. Le ministre des Affaires étrangères, en accord avec la commission électorale nationale, doit déterminer la procédure pour la création et la mise à jour des listes électorales consulaires, en prenant en considération la période entre les deux tours des élections.
Les votes sont comptabilisés dans la circonscription électorale de Varsovie centre
Première année de mise en œuvre : 199045PORTUGALOUIQui ?
Citoyens résidant ou temporairement à l’étranger après inscription sur une liste électorale consulaire
Quels scrutins ?
Elections législatives, présidentielles, européennes et référendums
Où? Comment?
En personne
Dans un poste diplomatique ou consulaire
Par voie postale pour les élections législatives
Le vote à l’étranger n’est possible que si les citoyens s’inscrivent mais (et contrairement aux citoyens résidant sur le territoire national) l’inscription n’est pas obligatoire. L’inscription peut être faite jusqu’à 60 jours avant l’élection. Ceux dont le 18e anniversaire tombe entre l’inscription et le jour de l’élection peuvent s’inscrire jusqu’à 55 jours avant l’élection. L’inscription se fait dans une mission consulaire. S’il n’y a pas de consulat dans un certain pays, l’inscription se fait normalement à l’ambassade ou tout autre centre d’enregistrement désigné.
Pour les élections législatives, il y a deux circonscriptions de l’étranger (Europe et hors-Europe) qui donnent chacune un membre au parlement
Pour les élections européennes et présidentielles, il n’y a qu’une circonscription nationale, les votes de l’étranger y sont ajoutés
Première année de mise en œuvre : 197646REPUBLIQUE TCHEQUEOUIQui ?
Citoyens résidant ou temporairement à l’étranger
Quels scrutins ?
Elections législatives
Où? Comment?
En personne
Dans un poste diplomatique ou consulaire
Les ambassades établissent la liste électorale des électeurs à l’étranger qui utilisent leur carte de vote pour voter dans une ambassade et de ceux qui ont leur résidence permanente à l’étranger. Ces derniers doivent s’inscrire sur une liste spéciale en faisant une demande écrite et en y joignant les originaux ou copies conformes établissant leur identité, leur nationalité tchèque et leur adresse permanente sur le territoire de compétence de l’ambassade auprès de laquelle ils doivent être inscrits. Cette demande doit être remise à l’ambassade au plus tard 40 jours avant l’élection. Ces listes d’électeurs seront figées 30 jours avant l’élection et transmises immédiatement au ministère des Affaires étrangères. Le ministère informe les ambassades des possibles doublons. Après que ceux-ci ont été éliminés, mais pas plus tard que 20 jours avant l’élection, le ministère transmet la version finale des listes au ministère de l’Intérieur. Si un électeur inscrit sur une liste à l’étranger est aussi enregistré sur une liste permanente, le ministère de l’Intérieur préviendra l’autorité locale responsable de la liste permanente et cet électeur sera enlevé de cette liste immédiatement. L’électeur concerné sera informé de sa radiation par l’ambassade dont il dépend. Chaque ambassade enverra un extrait de la liste comprenant tous les électeurs autorisés à voter aux élections législatives dans sa circonscription à une commission électorale spéciale.
Toutes les circonscriptions électorales à l’étranger doivent être liées aux régions électorales établies par la commission électorale d’Etat au plus tard 7 jours après l’annonce de la tenue de l’élection par le président de la République.
Première année de mise en œuvre : 200247ROUMANIEOUIQui ?
Citoyens résidant ou temporairement à l’étranger, sur simple présentation d’un passeport
Quels scrutins ?
Elections législatives et présidentielles
Où? Comment?
L’exercice du droit de vote est basé sur la possession d’une carte de vote. Les citoyens à l’étranger peuvent voter sans cette carte, sur présentation d’un passeport sur lequel la mention ‘A voté’ et la date sera apposée par le président du bureau de vote. Un bureau de vote sera installé à côté de chaque mission diplomatique et consulaire pour les employés de ces missions et leurs familles ainsi que pour les citoyens habitant en Roumanie ou à l’étranger qui ne se trouvent pas sur le territoire national le jour de l’élection.
Les Citoyens résidant à l’étranger mais se trouvant sur le territoire national le jour de l’élection peuvent voter dans n’importe laquelle des circonscriptions après avoir été inclus sur la liste électorale spéciale par le président du bureau de vote.
Un passeport ordinaire peut être utilisé pour voter seulement par les citoyens se trouvant ou résidant à l’étranger lors du vote. Les citoyens résidant en Roumanie et qui vote à l’étranger, ainsi que ceux qui résident à l’étranger et votent en Roumanie, sur la base d’un passeport, doivent remplir une déclaration qu’ils n’exerceront pas leur droit de vote le même jour sur la base d’une autre pièce d’identité ou sur la base de la carte de vote
Les votes sont comptabilisés dans la circonscription électorale de Bucarest
Première année de mise en œuvre : 199048ROYAUME-UNIOUIQui ?
Citoyens résidant ou temporairement à l’étranger et inscrits sur une liste électorale consulaire (inscription à renouveler chaque année) s’ils ont vécu au Royaume-Uni pendant les 15 dernières années et ont été inscrits sur les listes électorales de leur commune d’origine
Quels scrutins ?
Elections législatives et européennes
Où? Comment?
En personne s’ils se trouvent sur le territoire national le jour du vote ou par voie postale ou par procuration
Un citoyen peut être inscrit sur liste électorale consulaire à la suite d’une déclaration si la circonscription de l’étranger pour laquelle il demande à être inscrit est ou était celle de sa résidence et si le fonctionnaire chargé de l’inscription est convaincu que la personne satisfait aux critères d’électeur à l’étranger dans la circonscription concernée. Une personne inscrite sur cette liste reste inscrite jusqu’à 12 mois après le début de son inscription ou si la demande d’inscription est annulée. Dans ce cas, le fonctionnaire radie la personne à moins que le requérant ne fasse une nouvelle demande. Une demande d’inscription doit comporter la date de la demande, l’affirmation de la possession de la nationalité britannique, une déclaration que le requérant ne réside pas sur le territoire britannique le jour concerné et le jour où la résidence sur le territoire national a pris fin. Une demande peut être annulée à n’importe quel moment par le requérant. Une demande est sans effet si elle n’est pas reçue par le fonctionnaire compétent concerné dans les trois mois suivant le jour de la demande.
Les votes sont comptabilisés dans la circonscription dans laquelle les citoyens étaient enregistrés sur le territoire national avant leur départ
Première année de mise en œuvre : 191849RUSSIEOUIQui ?
Citoyens résidant ou temporairement à l’étranger et inscrits sur une liste électorale consulaire sur demande faite par écrit ou oralement
Quels scrutins ?
Elections législatives, présidentielles et référendums
Où? Comment?
Les citoyens résidant ou temporairement à l’étranger sont inscrits sur une liste électorale consulaire sur la base d’une requête faite par écrit par la personne et qui doit être soumise au plus tard le jour précédant l’élection ou d’une requête faite oralement à la commission électorale lorsque l’électeur se présente au bureau de vote le jour du scrutin.
Le nombre d’électeurs enregistrés à l’étranger est soumis à la commission électorale centrale par le ministère des Affaires étrangères. Pour les élections à la Douma, les référendums et les élections présidentielles, il n’existe qu’une seule circonscription électorale fédérale  qui comprend les votes des citoyens sur le territoire national et à l’étranger.
En personne
Dans un poste diplomatique ou consulaire50SAINT MARINNONQui ?
Seuls votent les citoyens qui sont à Saint-Marin au moment du vote
Quels scrutins ?
Tous51SERBIEOUIQui ?
Citoyens résidant ou temporairement à l’étranger et inscrits sur une liste électorale consulaire
Quels scrutins ?
Elections législatives et présidentielles
Où? Comment?
Le citoyen qui réside temporairement à l’étranger est inclus sur la liste électorale de la circonscription dans laquelle il résidait avant son départ ou la résidence d’un de ses parents et le fait qu’il réside à l’étranger est aussi noté. Un jour après l’annonce des élections, les missions diplomatiques et consulaires informent les citoyens résidant temporairement à l’étranger qu’ils peuvent faire une demande auprès des missions consulaires au plus tard 5 jours avant l’arrêt des modifications des listes électorales pour être inscrits sur liste électorale en tant que votant à l’étranger. La requête est examinée par le ministère en charge de l’administration publique, qui en informe l’administration locale de la circonscription où le citoyen a sa résidence permanente.
Le citoyen qui réside de manière permanente à l’étranger peut aussi faire sa demande sur le territoire national, auprès de l’administration locale dont il dépend.
En personne
Dans un poste diplomatique ou consulaire52SLOVAQUIENONAucune disposition trouvée dans la législation électorale53SLOVENIEOUIQui ?
Citoyens résidant ou temporairement à l’étranger
Quels scrutins ?
Elections législatives, présidentielles et référendums
Où? Comment?
Les citoyens qui se trouvent à l’étranger le jour de l’élection, quelle qu’en soit la raison, peuvent voter par voie postale ou en personne dans une mission diplomatique ou consulaire sous réserve qu’ils aient prévenu la commission électorale républicaine au plus tard 30 jours avant l’élection et que le pays dans lequel ils se trouvent ne soit pas opposé au scrutin ou si cela est autorisé par un accord international. Le vote par voie postale ne sera validé que si le bulletin comprend aussi une carte d’électeur vérifiée par un poste diplomatique ou consulaire ou un organisme du pays dans lequel le citoyen se trouve.
Les citoyens qui n’ont pas de résidence permanente sur le territoire national verront leur vote comptabilisé dans la circonscription de leur dernière résidence avant leur départ ou dans celle de leurs parents. A défaut, les citoyens peuvent décider d’eux-mêmes dans quelle circonscription leur vote sera comptabilisé.
Première année de mise en œuvre : 199254SUEDEOUIQui ?
Citoyens résidant ou temporairement à l’étranger
Quels scrutins ?
Elections législatives, locales, européennes et référendums
Où? Comment?
En personne ou par voie postale ou par procuration
Dans un poste diplomatique ou consulaire
Les citoyens qui ne résident plus sur le territoire national doivent être inclus sur liste électorale pour 10 ans à partir du jour de la désinscription du registre national de la population. Après cette période ils seront inclus sur la liste électorale, pour 10 ans à chaque fois, seulement s’ils signalent leur adresse à l’agence des impôts suédoise. Si la commission électorale centrale pour une élection législative ou européenne reçoit un vote, au plus tard la veille de l’élection, d’un citoyen ne résidant plus sur le territoire national et qui n’est pas inscrit sur la liste électorale, l’autorité devra ajouter l’électeur sur la liste électorale. Le vote sera considéré comme le signalement d’adresse mentionné plus haut même si il est reçu après la veille du scrutin.
Ceux qui ne sont pas inscrits au registre de population sur le territoire national seront inscrits sur la liste électorale de la circonscription dans laquelle ils étaient inscrits avant leur départ. Si aucune information n’est disponible sur l’inscription au registre de la population pour permettre leur rattachement à une circonscription particulière, l’administration décide sur quelle liste électorale ils doivent être inscrits.
Première année de mise en œuvre : 196855SUISSEOUIQui ?
Citoyens résidant ou temporairement à l’étranger
Quels scrutins ?
Elections législatives, locales et référendums
Au niveau cantonal, le droit de vote à l’étranger varie pour chaque canton
Où? Comment?
Les citoyens se trouvant à l’étranger peuvent prendre part au niveau national aux référendums et élections et aussi signer les demandes d’initiatives et de référendums. Ils peuvent voter aux élections pour le Conseil national mais aussi être candidats à ce Conseil. En revanche, ils ne peuvent prendre part aux élections au Conseil des Etats (chambre supérieure du parlement fédéral) que si la loi dans le canton auquel ils sont rattachés donne le droit de vote aux citoyens se trouvant à l’étranger. Dans le système fédéral suisse, les citoyens de l’étranger ne constituent pas une circonscription à part. Ces citoyens choisissent une commune pour la comptabilisation de leur vote. Il peut s’agir de la commune d’origine ou d’une commune dans laquelle ils ont précédemment résidé. Les citoyens de l’étranger qui veulent voter doivent notifier le bureau électoral local de la commune qu’ils ont choisi pour voter. Cette notification doit être renouvelée tous les 4 ans. Le vote a lieu par voie postale.
La Suisse est en train d’examiner l’introduction du vote électronique, qui pourrait ultérieurement aussi être utilisable par les citoyens de l’étranger. Actuellement il y a déjà des dispositions qui permettent le test du vote électronique pour les Suisses de l’étranger.
A cause de la nature fédérale de la Suisse, le droit de vote au niveau cantonal peuvent différer du droit de vote au niveau national. Au 1er janvier 2004, 11 cantons sur 26 permettaient aux électeurs de l’étranger d’exercer leurs droits politiques au niveau cantonal. En revanche, ce nombre s’accroit lentement mais sûrement.
Première année de mise en œuvre : 197756TURQUIENONQui ?
Seuls votent les citoyens qui sont en Turquie au moment du vote
Quels scrutins ?
Tous57UKRAINEOUIQui ?
Citoyens résidant ou temporairement à l’étranger pour ‘une raison légitime’
Quels scrutins ?
Elections législatives, présidentielles et référendums
Où? Comment?
Dans les bureaux de vote formés dans les missions diplomatiques et consulaires, la liste électorale sera établie par la commission électorale locale sur la base des informations soumises par les chefs de ces postes au plus tard 30 jours avant l’élection. La liste électorale consulaire doit comprendre le personnel de ces missions et leurs familles ainsi que les citoyens qui résident temporairement ou de manière permanente à l’étranger sur la base d’une requête écrite formulée par eux et mentionnant leur résidence permanente et sur présentation d’un passeport.
Tous les votes émis à l’étranger sont inclus dans une circonscription spéciale des électeurs de l’étranger
En personne
Dans un poste diplomatique ou consulaire
Première année de mise en œuvre : 1994

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