В поместеното по-долу писмо на френски език се казва, че текстовете на ИК са приети в нарушение на правата на българите в чужбина, че избирателите в България и зад граница не са равнопоставени. Предупреждава се, че невключването в избирателния кодекс на точна методология е източник на двусмислие и на произволно тълкуване на закона. В своето изложение, представителите на ОС подробно разкриват слабостите на изборния кодекс и несъответствията му с европейското право. Съобщават и за лошите практики, които са започнали още от изборите през 1990 година. Обръщат внимание на условията на откриване на избирателни секции в чужбина. Писмото е подписано от представители на временните обществени съвети от Франция, Германия, Австралия, Канада и САЩ.
Европейската комисия за демокрация чрез право (Венецианската комисия) ще приеме свое становище по законопроекта за изборен кодекс на България след разискване в пленарната сесия на 17 и 18 юни.
Томас Маркерт, директор и заместник-секретар на комисията със специално писмо е благодарил на представителите на Временните обществени съвети, като ги е уверил, че забележките им ще бъдат взети предвид и ще бъдат разгледани като част от дискусията. Европейската институция ще уведоми за резултатите ОС на българите в чужбина.
Следва писмото на ОС и отговорът от комисията.

Commission européenne pour la démocratie par le droit

Directorate General for Human Rights and Legal Affairs

Conseil de l’Europe

67075 Strasbourg Cedex France

le 8 juin 2011

Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs les membres de la Commission de Venise

Comme vous le savez, le nouveau Code électoral bulgare a été adopté fin 2011. Il a fait objet d’un veto présidentiel, puis d’une saisine de la Cour constitutionnelle par 53 députés pour un grand nombre de textes. La Cour constitutionnelle a déclaré anticonstitutionnels plusieurs dispositifs du Code et a formulé des recommandations.

Aujourd’hui le Code est dans sa phase de mise en oeuvre finale, en attente de votre position.

Nous nous adressons à vous en tant que représentants de citoyens Bulgares vivant à l’étranger au sujet des dispositifs qu’adopte le Code électoral pour l’organisation et les modalités du scrutin à l’étranger pour les élections législatives.

En effet, nous considérons que les textes adoptés enfreignent nos droits de vote en instaurant un traitement inégal des électeurs en Bulgarie et à l’étranger, au-delà du raisonnable.

Par ailleurs, la non inscription dans le Code électoral de la méthodologie précise qui définit le mécanisme de transformation des votes des électeurs en sièges de députés (pour les élections législatives), laissée à la Commission centrale électorale, crée une source d’ambiguïté et d’arbitraire et ne correspond pas aux bonnes pratiques en matière électorale.

Nous développerons ces points dans ce qui suit.

-I-

L’absence d’une circonscription électorale à l’étranger et ses conséquences

deux systèmes électoraux – un à l’intérieur du pays, un autre – à l’étranger

Le Code électoral prévoit que les élections parlementaires bulgares se déroulent selon un système proportionnel avec vote préférentiel en ce qui concerne les listes de candidats des partis politiques et coalitions, mais aussi la possibilité de voter pour des candidats indépendants (Art. 5 al.1).

Ainsi, les bulletins de vote se présentent sous la forme soit d’une liste de candidats, déposée par un parti ou coalition, avec possibilité d’indiquer un vote préférentiel, soit de bulletins individuels pour chaque candidat indépendant (Art. 166 al. 1 à 5).

Cependant, ces dispositifs se trouvent abolis dès qu’il s’agit de scrutin à l’étranger (Art. 166 al. 6). En effet, les électeurs bulgares votant à l’étranger ne peuvent exercer leur droit de vote que pour des partis ou coalitions, les bulletins ne contenant pas de liste nominative de candidats – les électeurs sont donc privés de la possibilité de vote préférentiel. Plus grave, ils sont privés de la possibilité de voter pour des candidats indépendants.

A travers d’une disposition à première vue „technique“ (différence des bulletins de vote), le Code instaure de facto deux systèmes électoraux – un à l’intérieur du pays, un autre, à l’étranger, créant ainsi une discrimination au droit de vote, privant les électeurs votant à l’étranger de libre choix, mais aussi de représentation au parlement national.

Ceci est inacceptable au regard des droits fondamentaux proclamés par les différents textes internationaux sur les droits de l’homme (Art. 2, 7 et 21 al. 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, Art. 25 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques, Art. 3 du Protocole 1 de la Convention européenne des droits de l’homme), mais aussi est contraire au principe du suffrage égal proclamé par l’Art. 10 de la Constitution bulgare et de son Art. 26 al.1 qui stipule que les Bulgares bénéficient des mêmes droits où qu’ils se trouvent.

La raison de ces dispositifs controversés réside dans l’absence d’une circonscription électorale à part entière pour l’étranger, dans laquelle les partis ou coalitions pourraient enregistrer des listes de candidats ou que des candidats indépendants pourraient s’y présenter, comme il est prévu pour les 31 circonscriptions électorales à l’intérieur du pays (définies dans Art. 67 al.1).

Les votes de l’étranger se trouvent donc dans une espèce de „zone grise“. Ils comptent pour le calcul du nombre de sièges gagnés par chacun des partis ou coalitions enregistrés par la Commission centrale électorale pour concourir au scrutin (Art. 5 al. 2, Art. 251 al. 1), mais pas pour la personnification des mandats (la désignation nominative des députés qui vont siéger), ni pour les candidats indépendants, par l’interdiction imposée de facto par l’Art. 166 al. 6.

L’Art. 166 al.6 faisait parti des textes attaqués devant la Cour constitutionnelle par les 53 députés. La Cour a statué que le texte n’était pas anti-constitutionnel en soi, avec les arguments suivants :

http://www.constcourt.bg/Pages/Document/WithoutFrame.aspx?ID=1532

(texte en bulgare, traduction par nos soins)

“ Le vote avec préférences qui est instauré par le Code électoral à l’intérieur du pays, en pratique n’est pas applicable à l’étranger, car le Code ne prévoit pas de circonscription électorale à l’étranger. Cependant, cette absence de circonscriptions électorales à l’étranger n’est pas attaquée.

N’est pas attaquée non plus la façon dont le Code prévoit la matérialisation des votes de l’étranger“

Nous constatons que la Cour fait une lecture étroite de la saisine des 53 députés (seulement sur l’apparence des bulletins de vote à l’étranger) sans vouloir engager une réflexion et adopter une position sur les causes ayant conduit à cette forme particulière de bulletins – l’absence d’une circonscription électorale à part entière à l’étranger.

Il est discutable dans quelle mesure les 53 députés pouvaient attaquer „l’absence“ de quelque chose (circonscription à l’étranger) si ce n’est à travers sa conséquence (différence de bulletins donc différent systèmes électoraux donc différent poids des votes de l’étranger par rapport à ceux de l’intérieur du pays donc discrimination au droit de vote).

A noter aussi que la Cour „oublie“ de considérer le fait que les électeurs à l’étranger sont privés non seulement de vote préférentiel, mais plus grave, de la possibilité de choisir de candidats indépendants, préjudiciable pour l’expression démocratique et le pluralisme politique et contraire à l’esprit même du Code, de la Constitution et des textes internationaux.

Néanmoins, la Cour souligne :

„…selon l’Art. 251 al. 1 le nombre de sièges gagnés par chaque parti ou coalition est défini par la Commission centrale électorale sur la base des suffrages provenant du pays et de l’étranger, à l’aide de la méthode de Hare-Niemeyer, selon la méthodologie prévue par l’Art. 26 al. 1.7. Par déduction, la Cour conclut que le parcours des votes de l’étranger s’arrête à cet endroit – ils contribuent seulement à la somme totale des voix exprimées pour un parti ou coalition. Par conséquent, la Cour constate de nouveau cette situation insatisfaisante dans la législation électorale, à savoir que le principe de transformation de voix en sièges n’est pas inscrit dans la loi, mais fait partie d’une méthodologie externe„.

En effet, comme souvent, „le diable se trouve dans les détails“. C’est seulement dans les détails de la méthodologie que transperce le non respect du principe de suffrage égal. L’inégalité des suffrages est évidente : les votes de l’intérieur servent à la fois pour déterminer le nombre de sièges gagnés par un parti et pour la personnification de ces mandats (la désignation nominative des députés qui vont siéger) à travers des 31 circonscriptions existant à l’intérieur du pays, tandis que les votes de l’étranger sont utilisés uniquement pour le calcul du nombre de sièges que chaque parti ou coalition gagne, mais ne participent pas à la désignation des députés à proprement parler.

A noter que cette pratique n’existait pas jusqu’à 2001, lorsque les votes de l’étranger étaient orientés vers 3 ou 4 circonscriptions à l’intérieur du pays et donc comptaient pareillement que les votes exprimés à l’intérieur du pays.

-II-

Le système électoral ne fait pas partie du Code électoral bulgare.

L’Art. 26 al. 1.7 susmentionné précise seulement que la méthodologie de transformation des voix en sièges est adoptée par la Commission centrale électorale.

Dans sa récente décision la Cour constitutionnelle souligne à deux reprises, que malgré le fait qu’une telle pratique ne paraît pas anticonstitutionnelle, il serait préférable d’inclure le système électoral dans la Loi.

Néanmoins, la Cour semble excuser cette pratique avec l’argument que dans la Loi électorale “la plus ancienne” de 1990, la tache d’écrire le système électorale a été confiée à la Commission centrale électorale.

Plus que de jurisprudence, il s’agit d’une mauvaise pratique en matière électorale qui perdure.

La Loi électorale pour l’élection de la Grande Assemblée Nationale de 10 juin 1990 est publiée au Journal Officiel N° 28 du 06.04.1990. La Loi avait juste précisé que le système électorale est “proportionnel”.

Le système électoral a été „élaborée“, dans la précipitation générale, juste trois jours avant le jour des élections et publié le 08.06.1990 au Journal Officiel N°46.

S’agit-il d’un oubli, expliqué par le manque d’expérience ou de calculs politiciens, nous ignorons la vraie cause.

Dans les faits, depuis maintenant vingt ans, le mode du scrutin en vigueur n’a pratiquement pas changé. Il s’agit d’un système dit „bi proportionnel“ d’une complexité mathématique extrême que nous n’expliquerons pas ici.

La plupart des députés élus ne le connaissent même pas.

Pire, certains membres la Commission centrale électorale ne le comprennent pas non plus. Les calculs sont laissés à la société sous-traitante qui effectue le traitement informatique des résultats, la Commission ne fait que valider.

Si il y avait des raisons historiques pour cette situation, aujourd’hui il n’y a plus aucune excuse pour tolérer le fait que le système électoral ne soit pas inscrit dans le Code électoral.

Les Bulgares vivant à l’étranger, selon les données statistiques officielles, sont plus de 1 million, alors que la population actuelle de la Bulgarie est de 7,3 millions (recensement de février 2011).

Aux dernières élections, plus de 156 000 Bulgares vivant à l’étranger ont voté. Ce nombre est supérieur au nombre de votants dans 20 des 31 circonscriptions à l’intérieur du pays !

Outre le fait que tous ces électeurs restent sans représentativité directe dans le parlement, pour les raisons que l’on vient d’exposer, le mode de recollement de ces voix à celles exprimées à l’intérieur du pays, conduit à des distorsions de la proportionnalité dans chacune des circonscriptions.

Voici quelques chiffres pour illustrer le phénomène.

Elections législatives de 2009

Distribution des sièges dans la circonscription N° 22 de Smolyan (4 sièges)

circonscription N° 06 de Vratsa (6 sièges)

Il n’y a pas d’erreurs de frappe dans les tableaux ci-dessus!

Le nombre total des circonscriptions avec des distorsions similaires de la proportionnalité dans la distribution des sièges est de 18 sur 31 circonscriptions.

Les experts s’accordent qu’il y a deux raisons à cela

1) le grand nombre de circonscriptions de petite taille (4-5 sièges à pourvoir)

2) l’absence de circonscription à l’étranger et le mode de recollement des voix de l’étranger.

-III-

Absence de liste électorale des Bulgares vivant à l’étranger.

Inscription active et traitement inégal des différents groupes d’électeurs à l’étranger.

Selon la loi, tous les citoyens Bulgares possèdent deux adresses inscrites dans le registre de la population – une, dite « permanente » et une autre, dite « actuelle ». Les deux peuvent être confondues, tout comme différentes. L’adresse permanente est exclusivement à l’intérieur du pays. Par conséquent, tous les citoyens Bulgares ont une adresse en Bulgarie peu importe s’ils vivent ou pas en Bulgarie, s’ils sont nés ou pas en Bulgarie, du moment où ils ont la nationalité bulgare et possèdent leur „numéro civil unique“ càd sont inscrits dans le registre.

L’adresse actuelle peut être en Bulgarie ou à l’étranger.

Tout électeur est inscrit d’office dans une liste électorale, selon la commune de son adresse « permanente » (Art. 40 du Code).

A noter que pour les élections parlementaires et présidentielles ces listes sont purgées d’office des citoyens étant partis à l’étranger et non revenus dans le pays au moins 2 mois avant les élections (Art 56. al. 1).

De plus, pour les élections municipales ces listes sont purgées d’office des citoyens dont l’adresse actuelle est à l’étranger 10 mois avant les élections (Art. 64), délai ramené à 6 mois suite à la récente décision de la Cour constitutionnelle.

Le Code électoral ne prévoit pas de liste électorale permanente pour les Bulgares vivant à l’étranger.

A la place, il instaure le principe de l’inscription active avant chaque élection, camouflé sous le nom de «déclaration d’intention de vote» (Art. 44 al.2).

Selon nous, ceci est discriminatoire et en contradiction avec l’Art. 26 (1) de la Constitution : «les Bulgares, où qu’ils se trouvent, ont les même droits et devoirs» et les textes internationaux cités précédemment.

Cette pratique constitue un obstacle au droit de vote qui n’est ni adéquat, ni proportionnel aux différences certes objectives qui existent entre un Bulgare vivant à l’intérieur du pays et un autre, vivant à l’étranger.

En effet, comme on vient de le démontrer, grâce au registre de la population, l’état non seulement dispose d’informations suffisantes pour constituer des listes électorales pour les Bulgares de l’étranger (l’adresse actuelle), mais n’hésite pas à s’en servir pour purger les listes électorales à l’intérieur du pays !

Une telle discrimination au droit de vote est donc illégitime.

Elle est en outre contraire aux bonnes pratiques électorales et à l’esprit des directives européennes, notamment la Directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994 (Art. qui certes, ne traite pas des élections nationales (mais locales et européennes), mais illustre ce qui signifie la notion de respect du droit de vote d’un ressortissant qui ne se trouve pas dans son pays d’origine.

Notons que le législateur avait parfaitement connaissance de cette Directive. En effet, le Code prévoit qu’un ressortissant de pays membre de l’UE, résidant en Bulgarie, une fois inscrit sur une liste électorale pour des élections locales ou européennes, est inscrit d’office pour chaque élection suivante, voir Art. 59 al. 2 du Code qui transcrit la Directive citée ci-dessus.

Comme on vient de le voir, une telle règle n’existe pas pour les Bulgares vivant à l’étranger.

Le traitement inégal entre citoyens bulgares ne s’arrête pas la.

Alors que l’ouverture d’un bureau de vote à l’étranger, dans les villes avec représentation diplomatique bulgare est subordonnée à la condition d’inscription préalable de 20 électeurs, dans les villes sans représentation diplomatique il est demandé qu’au moins 100 électeurs déclarent leur souhait de voter (Art.74 al 4) pour qu’un bureau de vote soit ouvert.

Cependant, il n’y a pas nécessairement de corrélation entre le nombre de Bulgares vivant dans une région et la présence d’une représentation diplomatique.

Ainsi, par exemple aux élections parlementaires de juillet 2009, à l’ambassade bulgare à Séoul (Corée du Sud) votent 24 électeurs. En même temps, à Marseille votent 343 électeurs, à Toulouse – 271, Lyon – 259 etc. Il s’agit de villes sans représentation diplomatique bulgare.

Notons aussi que le nombre de 100 électeurs en tant que critère d’ouverture d’un bureau de vote, est tout à fait exceptionnel au regard des autres cas particuliers décrits dans le Code. Citons le cas de l’ouverture de bureaux de vote sur des bateaux battant pavillon bulgare, dans des maisons de retraite, hôpitaux, établissement sociaux etc – l’exigence est de 20 électeurs (Art. 72 al. 6). Par ailleurs, des bureaux de vote „mobiles“ qui se rendent au domicile des électeurs, sont constitués si 10 électeurs handicapés d’une même commune en font la demande (Art. 176 al. 1 et 3). Des situations où le législateur fait, à juste titre, tout ce qui est possible pour respecter le droit de vote des électeurs et leur faciliter son exercice.

Remarquons enfin que la législation électorale bulgare en ce qui concerne l’ouverture de bureaux de vote à l’étranger, constante jusqu’en 2009, ne faisait pas de distinction entre villes avec ou sans représentation diplomatique – 20 électeurs suffisaient quelque soit le lieu.

Le résultat de ce changement (augmentation de 20 à 100 du nombre d’électeurs exigé) n’a pas tardé. Alors que pour les élections de 2005, 344 bureaux de vote dans 240 villes ont été ouverts, en 2009 ils étaient seulement 274 dans 154 villes !

Il est évident que cette différence dans les critères d’ouverture d’un bureau de vote dans une ville avec représentation diplomatique (20 électeurs) par rapport à une autre ville (100 électeurs), est un obstacle au droit de vote et constitue une discrimination de certains électeurs par rapport à d’autres et à ce titre est illégitime et contraire aux traités internationaux cités ci-dessus.

L’argument avancé pour justifier cette approche différentielle, y compris dans la récente décision de la Cour constitutionnelle, est le coût de l’ouverture d’un bureau de vote, plus élevé lorsque le scrutin se déroule en dehors des représentations diplomatiques.

L’état avoue donc qu’il vise à réduire ses coûts en réduisant des droits fondamentaux tel que le droit de vote !

Cependant, il s’agit d’un choix que le législateur a délibérément fait : plutôt que d’adopter le vote par correspondance, plus économe et simple à organiser et très largement pratiqué dans les pays européens, il choisit l’ouverture de bureaux de vote physiques à l’étranger.

L’état doit donc en assumer les conséquences. Et pas au détriment de l’électeur.

Ou alors, si le seuil de 100 électeurs est jugé plus approprié, l’imposer dans tous les cas de figure, au nom de l’égalité des droits.

Notons enfin qu’en mettant des obstacles au vote des Bulgares à l’étranger, on réduit le taux de participation aux élections. Ceci mécaniquement donne du poids aux votes exprimés à l’intérieur du pays où les phénomènes de vote contrôlé, d’achat-vente de voix et autres sont des pratiques hélas assez courantes.

Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs les membres de la Commission de Venise

Nous sollicitons votre appui afin de souligner dans votre rapport de monitoring comme insatisfaisants au regard des bonnes pratiques électorales européennes les points suivants du Code électoral :

- l’instauration de facto de deux systèmes électoraux – un à l’intérieur du pays, un autre – à l’étranger, pratique qui prive les électeurs à l’étranger d’une véritable représentation au parlement, les empêchant de choisir parmi des listes nominatives de candidats déposées par les partis ou bien des candidats indépendants ;

- l’absence dans le Code électoral de la méthodologie de transformation des votes en sièges de députés ;

- les conditions d’ouverture de bureaux de votes à l’étranger, notamment l’exigence d’une inscription active des électeurs pour chaque élection et les conditions inégales pour les électeurs vivant dans une ville avec représentation diplomatique bulgare et les autres.

Au-delà des simples questions juridiques de droit de vote, il en va de l’esprit des valeurs européennes que la Bulgarie s’est engagée de respecter, partager, faire vivre et promouvoir.

En espérant votre soutien, veuillez recevoir, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres de la Commission de Venise, l’expression de notre haute considération.

Pour les Conseils transitoires des Bulgares à l’étranger :

Stéphan Manov, Toulouse, France 

Lubomir Gavrilov, Toulouse, France 

Ivelina Slavkova, Marseille, France 

Atanas Tchobanov, Paris, France 

Zlatina Ivanova, Marseille, France 

Alexandre Todorov, Marseille, France 

Galya Stoyanova, Munich, Allemagne 

Petar Stamatov, Chicago, Etats-Unis 

Krasimir Gadjokov, Toronto, Canada

Tassia Tasseva, Sidney, Australie 

вх. номер  3560/21.12.2010г.

До

Г-н Константин Пенчев

Омбудсман на Република България

ул. Джордж Вашингтон N°22

1202 София

Относно : Искане за сезиране на Конституционния съд във връзка с Изборния кодекс

Уважаеми г-н Омбудсман,

Mакар и от дистанция, българите живеещи в чужбина, внимателно следим развитието на дебатите по Изборния кодекс. С огорчение посрещаме вече приетите на второ четене текстове, уреждащи гласуването на българските граждани живеещи извън страната. Обръщаме се към Вас като към конституционен застъпник за правата и свободите на българските граждани, където и да живеят те.

По наше мнение, приетите текстове нарушават конституционните права на българските граждани, живеещи извън страната и създават дискриминационна ситуация както между българите живеещи в чужбина и тези в Отечеството, така и между самите българи живеещи в чужбина.

1/ Съгласно чл. 26 ал. 1 от Конституцията на Р. България, не може да има разлика в правата, включително изборното право, на българските граждани, където и да се намират те. Равното избирателно право е основополагащ принцип в Конституцията на Република България (чл. 10).

В този смисъл, не може да съществуват два различни режима на гласуване на българските граждани, каквито въвежда Изборният кодекс за изборите за народни представители. Чл.160 ал. 3 и 4 предвижда гласуването в страната да става с поименни кандидатски листи за всяка партия или коалиция, с възможност за преференциален вот. Ал. 5 на същия член обаче разписва, че извън страната се гласува само с бюлетини за партии или коалиции, несъдържащи реквизитите по ал. 3 и 4. т.е. с интегрална бюлетина, без имена на кандидати и без преференциален вот.

Очевидно е, че гласът на българин живеещ извън страната, който не може да укаже преференциален вот за кандидат, не е с равна тежест на този на сънародник живеещ в България. Това по същество е противоконституционно.

Това становище за нарушаване на равното избирателно право споделя и проф. Mихаил Константинов в свои скорошни интервюта¹.

Отсъствието на поименни кандидатски листи в чужбина лишават от представителност в парламента над 1 млн български граждани.

Нека напомним, че аналогично нарушаване на конституционния принцип за равно избирателно право беше вече отбелязано от шестима конституционни съдии по конституционно дело N° 5/2009² във връзка със създадените в страната 31 едномандатни мажоритарни избирателни райони на Избори 2009 и отсъствието на такива извън страната.

2/ Начинът за образуване на избирателни секции в чужбина също води до нарушаване на правата на избирателите. Българите в чужбина нямат равни права в зависимост от местоживеенето си. В градове с дипломатически представителства ще могат да се сформират избирателни секции при наличието на 20 избиратели, изявили желание за това (чл. 74. ал. 4 т.1), докато в другите населени места се изискват 100 заявления (чл. 74. ал. 4 т.2).

Очевидно е, че се създава неравностойна ситуация и се дискриминират едни избиратели спрямо други.

Това, освен всичко друго, ще доведе до абсурдни ситуации – например българин живеещ в Сеул, където има българско посолство, ще може да гласува (там на последните избори има само 24 гласували), а българин в Mарсилия, където гласуваха близо 400 души, няма да може, освен ако не се съберат 100 заявления!

Добра или лоша, вече имаме 20 годишна практика на гласуване в чужбина и натрупан опит. Държавата разполага с избирателните списъци от секциите в чужбина, знае се къде (и дори кои) българските граждани гласуват и къде не. Една справедлива и балансирана законодателна разпоредба би била, че в градовете, където на последните избори е имало, примерно, 100 гласували, се открива автоматично секция.

Впрочем, само по себе си, изискването за активна регистрация на избирателите извън страната (чл.44 ал. 2), при това повтарящо се всеки път при всеки избори, е доста спорно от гледна точка на европейските директиви. Именно, за да се избегне евентуална санкция от страна на европейските институции, в симетричния случай на пребиваващи в Р. България граждани на други европейски държави, които имат право да гласуват за местни органи и за български евродепутати, законодателят приема, че след като те веднъж са включени в избирателния списък, то тяхното вписване на последващи избори е автоматично (чл. 59 ал. 2 и чл. 63 ал. 2). Стенограмата от дебатите в Правната комисия не оставя съмнение в това³.

Сравнението не издържа и ако отчетем грижата, с която законодателят третира в кодекса сформирането на секции в лечебни и здравни заведения, почивни домове, домове за стари хора и други социални заведения, както и на корабите плаващи под български флаг (чл. 72 ал. 6) – изискването е от 20 избиратели. Гласуване с подвижна урна по домовете на инвалидите (чл. 170. ал. 1 и 3) е възможно при 10 избиратели, заявили желание за това. Ситуации, в които се прави всичко възможно, и с право, за да се гарантира конституционното право на вот на българските граждани, практически без значение на броя им.

Очевидно е, че става дума за различно третиране на българските граждани, в зависимост от тяхното местоживеене, което по същество е дискриминиращо и съответно антиконституционно.

Господин Омбудсман,

България не свършва на гранично-пропускателния пункт, както очевидно смятат много политици от парламентарно представените партии. България е там, където има българи.

Ваше задължение е да защитавате правата на българските граждани, поставяйки националния интерес над дребните политически сметки.

Отправяме молба към Вас да сезирате Конституционния съд във връзка с посочените нарушения на конституционното право на вот на българските граждани, живеещи извън страната.

С уважение,

Проф. д-р Любомир Гаврилов lubomir.gavrilov@math.univ-toulouse.fr

Д-р Стефан Mанов stephan.manov@gmx.fr

НПО Френско-Български Форум, Тулуза, Франция

Тася Тасова tasiatassova@hotmail.com

Обществен съвет на българите в Австралия

Петър Стаматов p.stamatov@yahoo.com

Български информационен портал Eurochicago.com , Чикаго, САЩ

¹ http://www.eurochicago.com/2010/10/prof-konstantinov/

http://www.bnr.bg/sites/radiobulgaria/Lifestyle/Politics/Pages/17_12_studio.aspx

² http://www.constcourt.bg/Pages/Document/default.aspx?ID=1268

³ http://www.parliament.bg/bg/parliamentarycommittees/members/226/steno/ID/1915

Българската конституция признава равни права на всички български граждани, където и да се намират. Легитимни  са очакванията на българите в чужбина, дългоочакваният законопроект за изборен кодекс да даде законови гаранции за реалното осъществяване на тяхното право на глас.

Експерименталният проект за гласуване по Интернет на президентските избори през ноември 2011 е стъпка в тази посока. Разбираемо най-заинтересовани от него са именно българските граждани, живеещи по четирите краища на планетата. В този смисъл, гласуване по Интернет без реално и масивно участие на българите в чужбина би бил един неуспех. Организирането на един такъв комплексен проект в оставащата по-малко от година до изборите ще е истинско предизвикателство за държавната администрация. Настояваме подготовката по пилотния проект да започне колкото се може по-бързо.  Идентифиционните кодове за дистанционното гласуване по Интернет трябва да могат да се получават по облекчен начи н.

Проектът за експериментално гласуване по Интернет не отменя необходимостта от откриване на физически избирателни секции в чужбина. Само откриването на достатъчен брой секции, включитело извън градовете с дипломатически представителства, ще гарантира възможността на географски разпръснатите български общности по света да могат да упражнят своето конституционно право на вот. Това трябва да става  при наличието на двадесет избиратели, заявили желанието си за това. Такава беше българската демократична традиция от последните 20 години, прекъсната с изискването за сто заявления на Избори 2009. То доведе до грубо ограничаване на конституционното право на вот на географски разпръснатите български общности по света.  Достатъчно е да се спомене, че броят градове в чужбина, в които имаше открита поне една избирателна секция намаля от 240 през 2005 на 154 през юли 2009.  Такова законово изискване е единствено в интерес на определени добре организиарани компактни маси български граждани зад граница. Буди недоумение и огорчение присъствието на подобен дикриминиращ текст в представения проект за избирателен кодекс.

Повишаването на избирателната активност, в страната и в чужбина, е най-сигурният начин да се обезсмислят и неутрализират порочните практики на купуване на гласове, контролиран и корпоративен вот.

Внесеният проект за кодекс  изправя българските граждани в чужбина и пред друго принципно ограничение на равното избирателно право. Конституционната разпоредба за равно право на глас на всички български граждани без значение на тяхното местоживеене, изисква българските граждани в чужбина да могат да гласуват на изборите за Народно събрание за кандидатски листи с преференциален вот така, както това ще направят българските избиратели в страната.  Проектът за кодекс не предвижда това.

По сега действащия избирателен закон, както и според внесения проект, гласовете на българите в чужбина се преливат към гласовете, подадени в страната. Това обезмисля вота и обезкуражава българските граждани зад граница, а от друга страна деформира вота на избирателите в страната. В резултат, над един милион българи в чужбина все още нямат свой представител в Народното събрание. В последните месеци редица парламентарни и извънпарламентарни партии, министри, експерти и общественици изразиха своята подкрепа за обособяване на избирателен район „Чужбина“, в който да се регистрират кандидатски листи както в районите в страната. Днес, в интервюта пред медиите, същите партии защитават обратни позиции, обявявайки се категорично против избирателен район „Чужбина“.

Двойственият език в политиката се наказва сурово на избори. Броени месеци преди президентските избори, българските граждани в чужбина следят отблизо дебатите по изборния закон и няма как да не отчетат при предстоящия вот позициите, които политическите сили заемат по важни за тях теми.

Остава тъжният факт, че България е единствената балканска държава без институционална връзка със своята диаспора.

Българите в чужбина настояваме за парламентарен дебат, в който политическите сили да проявят политическа смелост и национална отговорност.

Границите на нацията не свършват на гранично-пропусквателния пункт.

България е там, където има българи!

Обществени съвети на българите в чужбина.

Асоциация „Глобална България“

Еврочикаго

Асоциация „Френско-български форум“

Асоциация „Световната България“

Асоциация за развитие на гражданското общество „АРГО“

„Асоциация на Учени, Артисти и Спортисти“ /АУАС/

Център за развитие на личността „HUMANUS“

Философско списание „ИДЕИ“

Кръг „Будител“

Асоциация „Българо-австралийски форум“

Отворено писмо до

Г-н Mартин Димитров
Г-н Иван Костов
Съпредседатели на Парламентарната група на Синята коалиция
Народно събрание на Република България

Уважаеми г-н Димитров,
Уважаеми г-н Костов,

Като неправителствена организация, защитаваща конституционното право на вот на българските граждани живеещи в чужбина, „Гласуване без граници“ следи с подчертан интерес процеса на подготовка на ново изборно законодателство и позициите на парламентарно представените политически партии по гласуването в чужбина, интернет гласуването и избирателната система.

Със задоволство отбелязваме, че редица предложения, които „Гласуване без граници“ внесе във Временната парламентарна комисия за изработване на изборен кодекс, са съпосочни с предложения на Синята коалиция и срещат подкрепа.

Изразената от Синята коалиция подкрепа за създаване на избирателен район, условно наречен „чужбина“, в който българите зад граница да могат да гласуват за кандидатски листи, включително с преференциален вот, така както избирателите в страната, е смела политическа позиция, която ние приветстваме. Очакваме от Синята коалиция да я защити в пленарна зала.

Приветстваме и постоянството, с което Синята коалиция поддържа интернет гласуването и се надяваме, че най-накрая, след толкова години изчакване, то ще стане реалност на Избори 2011. За неговия успех, важно е то да бъде технически организирано по начин, който да осигури опростено получаване на индивидуалните кодове от българите в чужбина и разбира се, да гарантира сигурността на вота. Ограничаването на пилотния проект само до група избиратели, живеещи постоянно в България, каквито са някои от предложенията, ще е лош сигнал към сънародниците ни зад граница.

С огорчение и тревога обаче посрещаме позицията на Синята коалиция, отразена в доклада и в стенограмата от заключителното заседание на Временната комисия, за лишаване на българските граждани живеещи в чужбина от възможността да гласуват в избирателни секции извън дипломатическите представителства.

Най-напред с огорчение, защото през последните двадесет години нашите сънародници, живеещи в Европа, Америка и Австралия, неотклонно са подкрепяли с гласа си демократичните сили. На Избори 2009, Синята коалиция получи над 9000 гласа зад граница, повечето от които подадени в секции извън дипломатическите представителства. Изразен в проценти от общия брой гласували в Европа, Америка и Австралия (15,2%), резултатът на Синята коалиция в чужбина е над два пъти по-добър от този в страната. В чужбина СК печели повече гласове отколкото в 21 от 31 области в страната, сред които София-област, Русе, Добрич, Пазарджик, Велико Търново, Шумен, Видин, Габрово и т.н. И не на последно място, гласовете от чужбина са допринесли за получаването на 1 допълнителен мандат за Синята коалиция.

С тревога, след това, защото фактическото ограничаване на избирателните права на българските граждани не би трябвало да е в програмата на една дясна коалиция, членка на ЕНП. Подобна политика не се вписва в българската демократична традиция от последните двадесет години, чиито осношен двигател бяха и остават десните партии в България. В частност то е и контрапродуктивно, защото ще насърчи трансграничния изборен туризъм от някои съседни на България държави с компактни и добре организирани групи от избиратели, без да реши проблема с контролирания вот. Повишаването на избирателната активност, в страната и в чужбина, е най-сигурният начин да се обезсмислят и неутрализират порочните практики на купуване на гласове, контролиран и корпоративен вот. Докато интернет гласуването не стане широко разпространена практика, само откриването на достатъчен брой физически секции в чужбина, включитело извън градовете с дипломатически представителства, ще гарантира възможността на географски разпръснатите български общности в големите европейски страни, САЩ, Австралия и др. да могат да упражнят своето конституционно право на вот. Това трябва да става по облекчен начин  – при наличието на двадесет избиратели, заявили желанието си за това.
За гарантиране на честността на вота в чужбина, законодателят трябва да насърчи и изпълнителната власт да обезпечи участието на състезаващите се политическите партии, на представители на държавата и на гражданското общество в организирането и провеждането на изборите при стриктно регламентиране на изборния процес.

Българската Конституция признава равни права на всички български граждани, където и да се намират. Броени месеци преди президентските избори, българските граждани в чужбина следят отблизо дебатите по изборния закон. Последователността на десните формации в защита на свободни, честни и демократични избори в последните двадесет години ни дава легитимна надежда, че Синята коалиция ще подкрепи в пленарна зала възможността за реално осъществяване на правото на глас на над милион български избиратели, живеещи извън пределите на страната и правото им да гласуват за кандидатски листи, включително с преференциален вот, така както избирателите в страната.

Фондация
„ГЛАСУВАНЕ БЕЗ ГРАНИЦИ”

гр. София BG 1301, ул. „Лавеле” N.8, тел. ++359 888 512 380

с включвания на Асен Асенов (Вашингтон), Петър Стаматов (Чикаго – Eurochicago), Христо Дянков (Мадрид), Невена Драгостинова (Берлин), Соня Домузчиева (Падуа, Италия)

/ Последна редакция: 11:20 /

20 септември 2010 06:21

„За“ и „Против“ поправките в изборното законодателство

Публикувано Преди 2 часа от Информационна агенция КРОСС

Променено: Преди 1 час

Здравейте читатели и гости на онлайн дискусията „За и против промените” в изборното законодателство!

Проектозаконът ще бъде внесен в най-скоро време в парламента за разглеждане на първо четене, което ни подтикна да чуем мнението за промените както на българите в страната, така и на българите в чужбина, а също така и този на политиците и институциите.

Полезно ли е Интернет гласуването при избори, подобно на други държави и ще улесни ли то българския гражданин в страната и извън нея? Необходимо ли е за това гласуващите да притежават електронен подпис? Ще даде ли това гласуване възможност за фалшифициране на гласове или ще улесни гражданите?

Трябва ли българските граждани, имащи и друго гражданство, да получат правото да бъдат избирани за народни представители, както повелява Чл. 6 от Лисабонския Договор?

След приемането на страната ни в ЕС, чужди граждани могат да са кметове в България и дори български евродепутати. Подкрепяте ли чл.65.(1) от Конституцията „За народен представител може да бъде избиран български гражданин, който няма друго гражданство“?

Трябва ли българските граждани в чужбина да имат право да гласуват само в посолствата и консулствата ни или това може да стане и на други места?

Очакваме тези и други въпроси да дискутиратe на интернет страницата на Информационна агенция КРОСС .

Информационна агенция КРОСС желае ползотворна дискусия на всички участници в нея.

Дискусия по темата            Обнови

Публикувано Преди 2 минути от Калина Петрова

Скъпи читатели,
Благодарим за активното ви участие в дискусията. Информационна агенция КРОСС намира темата за значима и ще продължи да ви информира за нея. Благодари и на всички наши политици, които се ангажираха и взеха участие. Тяхното мнение беше важно да се чуе.
Вашата информационна агенция КРОСС! Бъди инфо!

Публикувано Преди 3 минути от Martina, Koeln, studentka

Mnogo se nadjavam, che shte razreshat glasuvane po internet.

Публикувано Преди 5 минути от Kolew, Oesterreich

Prav e g-n Panchungov! Osnovnijat problem e izbiratelnite spisatzi. Tozi problem trjabva da se reshi. Sashto taka ne vizdam problem bulgari s dvojno grazdanstvo da mogat da badat izbirani! Sreshtu tova mogat da badat samo nazionalistite

Публикувано Преди 9 минути от Христо Панчугов

Заместник главен секретар СДС

Въпреки, че приветстваме идеята залегнала в основата на обобщаване на изборното законодателство, ние имаме няколко основни притеснения.
По време на дискусията тук забелязвам, че никой не споменава за един от основните проблеми при провеждането на изборите в България – съставянето на избирателните списъци. Към този момент тази дейност се извършва от ГРАО по критерии зададени от ЦИК. Тази дейност е абсолютно непрозрачна и няма възможност за контрол на това какво реално се подава от ГРАО. За целта ние предложихме създаването на постоянна администрация към ЦИК и делегирането и на права, позволяващи изчистването на избирателните списъци от така наречените „мъртви души“.
Ние категорично не разбираме отхвърлянето на идеята за въвеждане на машинна форма на гласуване.
Подобна практика ще разреши няколко проблема едновременно. Ще се намали възможността за предварително попълнени бюлетини. Ще се премахне фалшифицирането на изборни протоколи и манипулативност при броенето на бюлетини, тъй като гласуването ще се отчита в реално време на централен сървър. Ще се намалят разходите по отпечатване на бюлетини, и за съставяне на СИК.
Ще се улесни гласуването от друго място. Да не говорим, че по този начин се губи смисъла от корпоративния вот, тъй като реално никой не може да провери в конкретна секция колко гласа са получени (резултатите ще са обобщени). Също така, машините могат да улеснят провеждането на местни допитвания до гражданите и референдуми.
Аргументите срещу подобна практика за нас са изключително манипулативни и лишени от смисъл. Най-вече притеснението, че българсите граждани нямало да се справят с технологията. Това съпътства всяко нововъведение от началото на прехода. До сега свидетелство за това ние не си спомняме да е имало.
Също така не разбирам и аргументите срещу електронното гласуване. Да сигурно е възможно да се манипулира вота,но за да се предотврати това в Естония е дадена възможност да се гласува неограничен брой пъти, включително и накрая да упражниш правото си на глас в избирателна секция. Така реално се губи смисъла накой да събира идентификационни кодове.
Възможност за гарантиране на подобен тип избори има. Въпросът все пак е дали искаме да направим така, че порочните практики от изборите до сега да бъдат ограничени и премахнати или не.
Ние знаем, че стоим зад първата възможност. За останалите е видно…
А така и не разбрахме какво стана с анализа на тестовото гласуване от предните избори…

Публикувано Преди 13 минути от Мирослав Павлов, Пловдив

Най-важното според мен е да побързат със закона!!! После ще се оправдават, че не им е стигнало времето.

Публикувано Преди 15 минути от Андрей Ковачев, ПП Зелени

Мисля, че гласуването по Интернет е по важно за българите в чужбина. За родната БГ територия за да се разсеят опасенията за по лесно купуване на гласове, подвиг ще бъде да се въведат апаратите за гласуване. А там може да се установи железен контрол. А разходите за гласуване си падат драстично и можеш да гласуваш от коя да е точка на на страната. Само трябва да си носиш личната карта или шофьорската книжка. Кеф.

Публикувано Преди 21 минути от Продан от Виена

Не са страшни хакерите в интернет. По-старшни са политическите хакери!!!

Публикувано Преди 22 минути от Шишманова

Мойта баба със сигурност ще гласува в Интернет! Те българските баби така се отракаха по време на разговорите с внуците по скайпа, че изобщо не се съмнявам в тях!

Публикувано Преди 25 минути от palazova, Oslo

Nadjavam se Cross da prodalzi i v badeshte tazi diskusia. S pozdrav ot Oslo.

Публикувано Преди 25 минути от .Русеборн/Стокхолм

Марин Русеборн- от управлението на местното дружество “Другата Балгариа“-Швециа.

Госпожи, Господа. Използваме този форум да изразим очарованието ни от активното ви участие в него. Благодарим ви и за подкрепата ви на идеите на нашата партиа “Другата Балгариа“.

Една от тех-както знаете- е за равни права на всички от нашата страна, независимо каде в света пребивават в момента. Нашата партиа координира с личности вешти в политически живот у нас и в чужбина и използва мнението им като основа за партииниа ни манифест.

Една сѕрдечна идеа е гласоподаването чрез Интернет. Искаме да убедим всичи неуверени: Могат ли шведите, а и всички скандинавци, МОЖЕМ И НИЕ. Ние сме наследниците на праблгарите, заветниците на Кирил и Методии, деца на Паисии… Постепенно изчезва думата “корупциа“ от нашиа вокабулер.

Tack för ordet.

Публикувано Преди 25 минути от Активист

Изборната система е много удобна вратичка да си вкараш повече депутати или да удариш опонентите. Много ясно, че българите в чужбина трябва да гласуват и да бъдат избирани за депутати у нас, ама не това е целият проблем. Защото те излъчват едва няколко от всички мандати и защото после гласовете им потъват в прашни канцеларии. Видяхте какво стана на предишните избори. И колко машинации имаше. Точно за тях.
Електронното гласува няма да проработи, според мен, поради една проста причина. Не сме дорасли. И баба ми няма да гласува по интернет, нито пък аз, за да не ми крадат после данните. Изобщо няма да го направя.
Това е малкият пръст на дългата ръка на изборите. Важно е на какъв принцип се разпределят гласовете, защото това по-горе е само как да ги увеличим.

Публикувано Преди 27 минути от Андрей Ковачев, ПП Зелени

Освен присъствие е нужно и обществено мнение. Не е лесно например да се застъпваш за премахване на прага за влизане в парламента и да се застъпваш за по-голямо политическо разнообразие, когато пропагандата силно е набила в главите обратната теза. Почти всяка „сериозна“ партия сега бяга от темата за да не бъде обвинена в слабост. Ако някой не се прецака да говори за това обаче нещата никога няма да се нормализират и ние ще гравитираме около „демокрации“ като Русия или Турция. Та някоя непредставена в парламента партия има шанса да начене темата – а дали след това ще си спомнят кой първия я е повдигнал е друг въпрос.

Публикувано Преди 29 минути от Любомир Гаврилов, Франция

аз също ви напускам, благодаря за интересната дискусия

Публикувано Преди 30 минути от petrov, paris

Men me interesuwa i imnenieto na DPS?

Публикувано Преди 31 минути от Любомир Гаврилов, Франция

Отбележете, че ДСБ са по-радикални и от Атака, които казват : ако е в ЕС, все пак може да се гласува извън дипломатически представителства.

Публикувано Преди 32 минути от Любомир Гаврилов, Франция

Мога да ви кажа защо СК, няма представител на тази дискусия. Ето становището на Синята Коалиция, изразено от Екатерина Михайлова (ДСБ)
„ние настояваме изборни секции да бъдат откривани само в посолствата и консулствата на България извън страната“

http://www.parliament.bg/?page=ns&lng=bg&nsid=5&action=show&Type=cmSteno&SType=show&gid=337&id=1786

Публикувано Преди 34 минути от Другата България

Г-н Гаврилов, ние също очакваме да чуем гласа на всички политически сили….???

Публикувано Преди 35 минути от Любомир Гаврилов, Франция

Въпрос към всички : Има ли представител на Синята Коалиция ?

Публикувано Преди 37 минути от Другата България

До Еврочикаго: Привет, приятели.Заедно ще успеем, силата на капката вода не е в нейната твърдост, а в нейното постоянство.

Публикувано Преди 37 минути от Любомир Гаврилов, Франция

blagodarim za vnimanieto, g-n Mihalevski

Публикувано Преди 38 минути от Любомир Гаврилов, Франция

Г-н Михалевски е прав, че има и други важни теми за гласуването в чужбина. Защо не можем да гласуваме за кандидатски листи с имена на кандидати. Защо не гласувахме за мажоритарни кандидати (както в България през 2009). Не се ли нарушава Конституцията ? Нали сме с „равни“ права ?

Публикувано Преди 38 минути от Другата България

Г-н Михалевски, благодарим за участието, ще наблюсаваме как ще гласувате.

Публикувано Преди 39 минути от Другата България

Г-н Ковачев, имате право. За промяна е необходимо политическо присъствие

Публикувано Преди 39 минути от Димчо Михалевски

Колеги ,малага ми се да напусна дискусията. за мен беше полезна. Успех на всички!:)

Публикувано Преди 39 минути от Димчо Михалевски

Колеги ,малага ми се да напусна дискусията. за мен беше полезна. Успех на всички!:)

Публикувано Преди 40 минути от Димчо Михалевски

До Другата България: явно има някакво неразбиране – ние сме търдо за да се даде възможност за електронно галсуване навсякъде по света и в България. Единствено трябва да сме сигурни в честността на вота и това в по-голяма степен се отнася за България:)

Публикувано Преди 41 минути от Любомир Гаврилов, Франция

Ето тук е анкетата на Еврочикаго
http://www.eurochicago.com/2010/06/izbornoto-ni-zakonodatelstvo-i-balgarite-zad-granitsa-obzor/
/>Има подобна анкета на в-к Капитал, с почти същия резултат. Броя на учатниците в двете анкети, около 700. Може би някоя партия ще се заинтересува ?

Публикувано Преди 41 минути от Другата България

Г-н Пенев, ако искате европейски закони, ви трябват европейски хора в българския парламент, или най- малкото хора, пребивавали достатъчно, за да опознаят европейските нрави. Пътят към Европа минава през Европа.

Публикувано Преди 42 минути от Андрей Ковачев, ПП Зелени

Най-сериозните проблеми на изборната система в България е дискриминацията спрямо непарламентарните партии на всички нива. Дискриминация, която се извършва чрез множество малки дискриминационни нормички, но сумирано дават сегашния резултат – силова защита срещу реална политическа и предизборна битка между идеи и аргументи. За съжаление сегашния предложен кодекс бетонира повечето от тези практики.
Примери:
Неравнопоставеността на партиите в медиите.
Възможността предизборната реклама да е търговия и да се заплаща (в доста страни това въобще е забранено и е позволено единствено организиране ан равнопоставени дебати между опонентите и конкурентите).
Финансовия ценз.
Неясните правила за регистрация и за обявяване/обжалване решенията на ЦИК и другите комисии.
Административния произвол – отново изборнитре книжа не са постоянни и се обявяват преди изборите.
И други подобни.
Аналогично е нежеланието да се допуска пряко влияние на гражданите. Отношението към преференциалните прагове еволюира от нисък праг към висок, само и само да могат партиите да редят листите, а префернциалното гласуване е изклюено от местните избори за да продължи търговията с листи.
И така нататък. И така нататък. Докога ли ще сме в покрайнините на демокрацията.

Публикувано Преди 42 минути от Димчо Михалевски

Все пак , колеги си мисля, че има и друга сериозна проблематика в изборния кодекс, освен безспорно важния въпрос за електронното гласуване!

Публикувано Преди 43 минути от Даниел Стефанов

до Другата България
На местни избори има вече такива успешнш опити.

Публикувано Преди 43 минути от Другата България

Г-н Михалевски, не знам какви са вашите аргументи, но ети ги нашите: само на територията на щата Илинойс живеят над 150 хиляди българи, а на територията на Атина- 100 хиляди, което е равно на броя избиратели в районите Видин, Монтана, Лом.

Публикувано Преди 44 минути от Димчо Михалевски

Г-н гавраилов, точно това мисля, че се направи:)

Публикувано Преди 44 минути от Димчо Михалевски

„Обсъждахме“ ,а не ‘осъждахме“

Публикувано Преди 44 минути от Пенев

Трябва да има интернет гласуване , разбира се ,че гласуващите трябва да имат електронен подпис . Ако имат електронен подпис манипулацията ще е малка . разбира се ,че това ще есъщо форма за манипулация , но отклонението няма да е повече от 3-4 % . То и сега си го има .Не е необходимо граждани работещи и живеещи в чужбина да се избират за народни представители .Да всички чужди граждани имат право да гласуват за всички органи на власта и живеещи в България да бъдат избирани на всички статуси .Всички граждани на Републиката имат право да гласуват само в посолствата или по интернет , ако имат електронен подпис.

Публикувано Преди 45 минути от Другата България

Г-н Стефанов,отлично,личи, че знаете основните европейски насоки, но на практика това е невъзможно при съществуващата рестрикция на чл.65

Публикувано Преди 45 минути от Димчо Михалевски

До Другата България : широко осъждахме въпроса за окрипнаването на МИР от 31 на 20. Достигнахме до консенсус, че за сега това не е удачно. Аргументите против преобладават, над тези които са за.

Публикувано Преди 45 минути от Любомир Гаврилов, Франция

Г-н Михалев, нека не проявяваме наивност. Сигурността на Интернет гласуването си е цяла наука, също както и сигурността на Интернет банкирането. Вече над 15 години специалистите работят по тези въпроси и съвременните платформи за интернет гласуване вече са достигнали своята зрелост. Вие можете да изискате всички възможни форми на одит на този сложен процес.
Бъдете сигурни че ще ги получите. Това са „гаранциите“ за които говорим.

Публикувано Преди 46 минути от Vilmar, Danmark

Vizte anketata na Cross kakvo pokazva: http://www.cross-bg.net/component/poll/269-za-ili-protiv-narodni-predstaviteli-s-dvoino-grazhdanstvo

Публикувано Преди 46 минути от Другата България

Г- Михалевски, електронното гласуване обслужва 3,5 млн. българи в чужбина и намалява разходите с две трети. Ето това е революционното.

Публикувано Преди 47 минути от Димчо Михалевски

уважаеми колеги от дискусията, ще Ви помоля ,ако имате въпрос към мен да ми го зададете, защото след 15,00 часа нама да мога да остана в дискусията:)

Публикувано Преди 47 минути от Даниел Стефанов

В интерес на истината, ЕК вече насърчава гражданите на ЕС да гласуват там, където живеят, ако са от друга държава на ЕС по произход.

Публикувано Преди 47 минути от Другата България

Г-н Гаврилов, в предложенията, направени от партия „Другата България“ СМЕ ПРЕДЛОЖИЛИ ОПЦИЯТА за окрупняването на районите на 20 и обособяването на самостоятелен избирателен район- 21.Това ще даде равнопоставеност на вота от чужбина с този от България.В момента, сме в абсурдната ситуация, че гласовете от чужбина имат само допълващ характер, а не уссатват в прекия избор, което е на-малкото е противоконституционно.

Публикувано Преди 50 минути от Димчо Михалевски

Извинявам се, но все пак аз мисля , че „състезанието кой е по-по-най “ не основното в тази тематика. Още повече, като човек работил усърдно в тази комисия, кое мислите ,че е революционното. Може би това , че над 3 500 села с под 350 жители вече няма да могат да си избират кмет, а ще им го назначават.

Публикувано Преди 50 минути от Димчо Михалевски

Извинявам се, но все пак аз мисля , че „състезанието кой е по-по-най “ не основното в тази тематика. Още повече, като човек работил усърдно в тази комисия, кое мислите ,че е революционното. Може би това , че над 3 500 села с под 350 жители вече няма да могат да си избират кмет, а ще им го назначават.

Публикувано Преди 50 минути от Любомир Гаврилов, Франция

Най-добрият начин за решаването на проблемите около гласуването в чужбина е да се образува избирателен район – чужбина. В този 32ри МИР, българите в чужбина да могат да гласуват за кандидатски листи с имена на кандидати, КАКТО в България.

Защо никой не разглежда тази опция ? Партиите не виждат ли своя интерес ?

Публикувано Преди 52 минути от Другата България

Г- Стефанов, въпросните документи са публични и подписани през 2007 година, при присъединяването на България в ЕС.

Публикувано Преди 52 минути от Димчо Михалевски

Г-н Гавраилов, мислв, че представители на „Гласуване без граници“ бяха едни от експертите представили виждания във временната комисия. Аз обаче не робувам ,на тезата “ наши и вънпни експерти“. Аз като инженер се основавам на простата максима- „всяка работеща система или конструкция, трябва да има просто обяснение и да бъде ясна“.

Публикувано Преди 53 минути от Другата България

Г-н Михалевски, ГЕРБ направиха революционни промени с избирателния кодекс и доказаха, че са отворени към желанията и нагласите на имиграцията. Искаме да видим как ще гласувате вие и всички други парламентарни групи.

до Другата България
Нали не очаквате тълкувание на този член от мен тук и сега? Моля ви, изпратете писмо/мейл за исканото тълкувание и описани документите, до които искате достъп.

Публикувано Преди 54 минути от Андрей Ковачев

Считам, за съвсем нормално всички европейски граждани уседнали трайно в България да могат да бъдат избирани и за народни представители и за членове на Европейския парламент.
Както и гласуването да става по електронен път. С изборни апарати и най-малко за хората в чужбина от персоналния компютър. Възможности за гарантиране тайната на вота има достатъчно. Най-важните последици от въвеждането на ел. гласуване:
отпадат възможните манипулации от секционните комисии съставени от парламентатни партии. По-малките партии е нормално да нямат ресурс за наблюдатели насвякъде и от техните гласове се краде.
Всеки ще може да гласува където си е – няма нужда да се тъпчеш по автобуси и влакове да си ходиш в провинцията, няма нужда да отлагаш пътуването си по работа или на почивка.
Ще станат възможни сравнително евтини редовни допитвания до хората – особено щпо се отнася до контролиращите редовни референдуми.

Публикувано Преди 56 минути от Другата България

До българката от Мадрид: Правото да гласуваш, да избираш и да бъдеш избиран е най- силната и истинска връзка между имиграцията и родината. „Трябва да мислим като гласуваме, а не после да се оплакваме“

Публикувано Преди 57 минути от Димчо Михалевски

Само БСП ли ще следите как гласува? Другите не Ви ли интересуват?:)

Публикувано Преди 57 минути от Любомир Гаврилов, Франция

Г-н Михалевски, не сте получили гаранции, защото в България няма експерти по този въпрос. Аз се опитах да поканя вице-президента на scytl в Народното Събрание, но това беше отказано. Вие присиствахте ли на конференцията организирана от Гласуване без Граници във връзка с Интернет гласуването ? Предполагам, че не. Жалко. Кои са вашите ексепрти все пак ?

Публикувано Преди 57 минути от Другата България

Г-н Михалевски, ще следим внимателно как ще гласува БСП в парламента.

Публикувано Преди 58 минути от Другата България

Г-н Стефанов, чакаме Вашият отговор относно чл.65, ал.1 и тълкуванието на чл.8 от Лисабонския договор.Все документи, които имате във външно министерство.

Публикувано Преди 59 минути от Димчо Михалевски

До Другата България : ще направим необходимото!:)

Публикувано Преди 59 минути от bulgarka ot Madrid

Molja, pomislete parvo za tezata na Bulgaria, a sled tova se karajte za izborite!!!

Публикувано Преди 1 час от Любомир Гаврилов, Франция

за информация, всеки може да изтегли проекта за Изборен Кодекс към 27 юли тук
http://www.math.univ-toulouse.fr/~gavrilov/bg/Izboren_Kodeks_23_july_2010_1_.pdf

Публикувано Преди 1 час от Димчо Михалевски

Имаше няколко варианта на предложения.без да имам претенции, че съм специалист в облстта , все пак , като инженер не получих достатъчно гаранции за сигурността на вота. Затова без да отменяме тази опция се реши в изборния кодекс да има текстове регламентираши възможността да се ггласува електронно, като до следващите избори се изработи технологията и се приложи пилотно.

Публикувано Преди 1 час от bulgarka ot Madrid

Uvazaemi gospoda,
Bolka mi e, kogato zeta takiva novini:София /КРОСС/ Глад, насилие и смърт. Тази ужасяваща реалност в домовете за деца с умствени увреждания разкри проверка на прокуратурата и Българския хелзински комитет, предаде репортер на Информационна агенция КРОСС. За десет години 238 деца умират в тези социални институции. 31 от глад, 84 от обща отпадналост и занемаряване, 13 от лоша хигиена, 36 от пневмония, простуда или залежаване.

Публикувано Преди 1 час от Другата България

Г-н Михалевски, прилагането на практика- БСП да гласува за премахването на чл.65 ал. 1. Благодарим Ви.

Публикувано Преди 1 час от Любомир Гаврилов, Франция

До Любомир Гаврилов, Франция

Добре, а вие как предлагате да се откриват секции? Дайте предложение.
______
както и в стария закон от времето на НДСВ : откриване на секция с 20 заявления !

Публикувано Преди 1 час от Другата България

Г-н Гаврилов, влезнете в сайта на „Другата България“, който е drugatabulgaria.org, където има линк към проектоизбирателния кодекс, с който може да се запхознаете в детайли.

Публикувано Преди 1 час от Димчо Михалевски

Наистина мотивацията на българските граждани по света преминава през правото им и да бъдат избирани!

Публикувано Преди 1 час от Любомир Гаврилов, Франция

Г-н Гавраилов, абсолютно вярно : варианта, който ни беше предложен в момента на изразяване на цитираните от Вас думи, будеше много повече въпроси, отколкото даваше гаранции. Това разбира се не означава, че сме против електронното гласуване , като способ. Трябва да се изработи по начин, който да гарантира лесно гласуване, с повтарям „железни гаранции“ против фалшифициране и манипулиране на вота.
____
Г-н Михалевски, нямаме никакви разногласия тук. Разбира се, че трябва да се дадат гаранции. А вие изслушахте ли специалисти във временната комисия ? Кой експерт ви посъветва за интернет гласуването ?

Публикувано Преди 1 час от Росица Михайлов, Белгия

Г-н Михалевски, това което казахте звучи ужасно: “ под задължителния контрол на държавата и партиите“. Айде стига с този партиен контрол!!!

Публикувано Преди 1 час от Димчо Михалевски

До колегите от Другата България : отлично, значи мислим по един и съши начин. Майсторлъкът е обаче и да го приложим на практика:)

Публикувано Преди 1 час от Другата България

Г-н Гаврилов, електронното гласуван, във вида му, в който е залегнало в изборния кодекс, изключително ще облекчи гласоподавателите в чужбина и няма да има проблеми с изборните секции.

Публикувано Преди 1 час от Борис Танушев от Франция

Преди около 5 минути пуснах едно дълго мнение, но в бързината го изпратих преди да съм набрал името си. С настоящето го корегирам.

Публикувано Преди 1 час от Даниел Стефанов

До Любомир Гаврилов, Франция

Добре, а вие как предлагате да се откриват секции? Дайте предложение.

Публикувано Преди 1 час от Иванова, Москва

Абсолютно съм съгласна с г-н Русеборн от Стокхолм!!! Българите, където и да са по света трябва да могат да бъдат избирани в страната си!

Публикувано Преди 1 час от Димчо Михалевски

Трябва политическите партии да намерят сили и воля да приведат в съответствие Конституцията на Република България с изискванията на лисабонския договор. По отношение на гласуването извън посолствата отговорът е логичен : при положение, че ще въвеждаме електронното гласуване е нормално да има секции и извън посолствата и консулствата, но при ясни правила и под задължителния контрол на държавата и партиите.

Публикувано Преди 1 час от Другата България

Уважаеми студенти, знаете, че най- големите ай-ти компании са в Скандинавия. Слава богу, скандинавците са се опазили и гласуват по електронен път.Уверевам ви, че ще се опазим от брокерите на гласове.

Публикувано Преди 1 час от Любомир Гаврилов, Франция

В момента може да се гласува и извън посолство, стига да има открита секция : така е, но трябват 100 заявления. Ще ви дам пример. На изборите за НС във Франция през 2009 бяха открити 6 секции, в Париж, Страсбург, Лил, Лион, Марсилия и Тулуза. Само в една от тези секции (Тулуза) бе достигната бройката от 100 заявления. Очаквам на изборите през 2010 да има секции единствено в Париж и Страсбург (дипломатически предсатвителства). Това са фактите. Изборният кодекс затруднява гласуването в чужбина, с изключение на Турция.

Публикувано Преди 1 час от Марин Русеборн/Стокхолм

Благодарен за шанса да взема участие в дискусуите! Моето мнение относно:

1. След приемането на страната ни в ЕС, чужди граждани могат да са кметове в България и дори български евродепутати. Подкрепяте ли чл.65.(1) от Конституцията „За народен представител може да бъде избиран български гражданин, който няма друго гражданство“?

Категорично НЕ! Както всички родени в страната, у нас и в цел свет, личности, живеешти в друга страна член на ЕС, би требвало да имат основно право да участват в политическото управление на родната страна.

2. Трябва ли българските граждани, имащи и друго гражданство, да притежават правото да бъдат избирани за народни представители, както повелява Чл. 6 от Лисабонския Договор?

Категорично ДА. Мотив- Това би требвало да важи на тази основа че наши граждани в чужбина притежават опит в тамошно правно и икономическо законодателство което може да помогне изванредно много за политически подем тук.

Публикувано Преди 1 час от Другата България

Г-н Михалевски, в никакъв случай не сме притеснени, напротив, електронното гласуване ще либерализира вота, ще повиши избирателната активност и най- вече ще изпълни изискванията от доклада на ОССЕ.

Публикувано Преди 1 час от студенти, Германия

До Другата България.
А сигурни ли сте, че ще се предпазим от фалшификации? Май ще се отвори работа за хакерите…

Публикувано Преди 1 час от Анонимен

Вече публикувах един текст като коментар. Но не знам дали тук не е точното му място, затова го предлагам отново:
Отговорът на първия въпрос за Интернет, е всъщност отговор за мястото на съвременните комуникации в гражданското общество – информираност, реактивност, обратна връзка, удобство предполагащо по-лесно включване, в случая, към избирателния процес.
На втория въпрос, отговорът е единствено да. И като изпълнение на изискванията на Лисабонския договор и като съпричастност към проблемите на България на тези, които са запазили българското си самосъзнание.
Член 65(1) от Конституцията трябва да отпадне. Но тъй като липсва политическа воля за промяна въобще на основния ни закон, който е избран с гласовете на тези, чиято основна грижа беше (и продължава да е) запазването на привилегиите си, може би е необходимо въпросът да бъде отнесен към съдебните инстанции на Европейския Съюз.
Дали българските граждани в чужбина могат да гласуват и извън посолствата и консулствата ни, зависи от отговора на въпроса за ролята на Интернет и в частност на електронното гласуване.
Допълнителен въпрос за здравните осигуровки – докога ще тегне заплахата за спиране на българската граница на хора редовно здравно осигурени в чужбина но не и в страната?
И последен въпрос – понеже съм баща на отнети деца от социалните служби във Франция, докога българската държава ще „блести“ с отсъствието си при защитата на интересите на сънародниците си зад граница? Двамата авери, министърът за българите в чужбина, по-известния с мощи, отколкото с помощи за емигрантите Божидар Димитров и „батко“ му, по съвместимост и мин. пред. на Републиката Бойко Борисов, защо и докога ще си правят оглушки, когато трябва да защитят пред „силните на деня“ каузата на българите в чужбина.

Публикувано Преди 1 час от Димчо Михалевски

Г-н Гавраилов, абсолютно вярно : варианта, който ни беше предложен в момента на изразяване на цитираните от Вас думи, будеше много повече въпроси, отколкото даваше гаранции. Това разбира се не означава, че сме против електронното гласуване , като способ. Трябва да се изработи по начин, който да гарантира лесно гласуване, с повтарям „железни гаранции“ против фалшифициране и манипулиране на вота.

Публикувано Преди 1 час от Даниел Стефанов

до Любомир Гаврилов, Франция

Преглеждал съм списъците със застъпници, които партиите представят в секциите зад граница. Истината е, че партиите с известни изключения не проявяват интерес. Дават се по 5-10 имена при огромен брой секции в чужбина.

Публикувано Преди 1 час от студенти, Германия

Кога ще бъде готов законът в крайна сметка? Изборите чукат на вратата?

Публикувано Преди 1 час от Другата България

Г-н Миланов, с приемането на електронното грасуване ще бъде икономически по- изгодно за бюджета и физически по- ефищкасно за българите в чужбина.Няма да бъде необходимо разкриването на голям брой секции, тъй като ще можете да гласувате от собствения си компютър.

Публикувано Преди 1 час от Другата България

Питане до всички участници в дискусията: Как виждате провеждането на легитимни избори при наличието на чл.65, който е в контраверсия на чл. 8 от лисабонския договор, по силата на който 8 млн. българи са с двойно гражданство.

Публикувано Преди 1 час от Даниел Стефанов

до Миланов, Холандия
В момента може да се гласува и извън посолство, стига да има открита секция.

Публикувано Преди 1 час от Любомир Гаврилов, Франция

Ще се премахне ли изискването да се гласува само в посолството?
- да, ще се премахне, но така, че само ДПС да се възползва. Благодарим на ГЕРБ за грижата.

Публикувано Преди 1 час от Димчо Михалевски

Уважаеми колеги от дискусията, не Ви ли притеснява , че може да има „сериозен подбор“ на партиите и коалициите за предстоящите избори?

Публикувано Преди 1 час от Любомир Гаврилов, Франция

отново ще цитирам моите „спекулации“. Уверете се сами
Мая Манолова(БСП) : Ние не възприемаме предложения вариант на електронно гласуване, защото той ще улесни контролирането на вота, който, както вече споменахме, е най-сериозният проблем на изборната ни система.
http://www.parliament.bg/?page=ns&lng=bg&nsid=5&action=show&Type=cmSteno&SType=show&gid=337&id=1786

Публикувано Преди 1 час от Миланов, Холандия

Ще се премахне ли изискването да се гласува само в посолството?

Публикувано Преди 1 час от Любомир Гаврилов, Франция

До г-жа Манолова : да знаете, че не сте права да се отнасяте с пренебрежение към българите в чужбина. Вие също имате електорат там.

Публикувано Преди 1 час от Даниел Стефанов

До Мишел Петрова, Хановер

И аз като вас съм живял в чужбина известно време и знам каква драма настъпва, когато дойдат избори. Секциите обикновено са на най-неуд9обните места, а и често трябва да се пътува. От друга страна е крайно време да кажем, че в някои случаи МВнР няма достатъчна подготовка да проведе из0бори в чужбина по най-добрия начин, така че да няма съмнение в крайния резултат. Затова един от изходите е сигурна система и цял процес за гласване по интернет. А задачата на МВнР е за следващите избори заедно с ЦИК да обучи достатъчно кадри, така че във всяка секция да има компетентен представител на държавата.

Публикувано Преди 1 час от Димчо Михалевски

Г-н гавраилов, аз не греша, по простата причина , че съм член на Временната комисия за изработване на Изборноя кодекс и знач какво е заявило в крайния му вариант БСП. В рамките на дискусията , разбира се ние сме длъжни да обсъдим и отбележим всички възможни неудачи и рискове. Така,че спекулациите с изкавания на моята колежка мая Манолова са неудачни.

Публикувано Преди 1 час от Другата България

Г-жо Манолова, рестрикциите на чл.65 ал.1 бяха приети от вашето правителство през 91 година. Колко време трябва да ви чакаме, за да ги премахнете?България е вече в ЕС и трябва да следва европейските правила, като напр. чл17 от Европейската конвенция за гражданство, чл40 от Хартата за основните права на ЕС и най- вече чл.8 от Лисабонския договор- Европейската конституция.

Публикувано Преди 1 час от Мишел Петрова, Хановер

Техническите проблеми при гласуването наистинавинаги се превръщат в политически!!! Прав сте г-н Стефанов! Въпросът е как да не се допускат. Според мен още отсега трябва да започне подготовката за начина, по който ще се гласува в чужбина. Последният път беше ужасно!!!

Публикувано Преди 1 час от Любомир Гаврилов, Франция

настоящият изборен кодекс допълнително ограничава гласуването в чужбина, с изключение на Турция. Дали това се разбира от тези които са го писали ? Секции извън дипломатически представителства се откриват със 100 заявления, лични и писмени. Това е абсурдно изискване!

Публикувано Преди 1 час от Другата България

Г-н Стефанов, няма такивва проблеми с двойното гражданство с европейски държави, признали го.Примери:Белгия, ако имате белгийско и второ друго гражданство това не Ви въдзпрепятства да сте член на белгийския парламент. 26 депутати от словашкия парламент са с двойно гражданство, повече от 8- в италианския, ен на брой -в полския и в почти всички посткомунистически държави.

Публикувано Преди 1 час от Димчо Михалевски

Освен електронното гласуване има и други важни дискусионни моменти в проектния вариант на изборния кодекс : 1. Защо се налага усложнено двуетапно регистриране на политическите субекти за изборите : първо партиите, после коалициите, като ЦИК придобива правомошия да решава ,коя партия да допусне и коя да не допусне до изборите. Сега това са правомощия на Главния прокурор и съда по силата на Закона за политическите партии;
Друг важен въпрос е защо да не избираме районните кметове и защо увеличаваме прага за брой население в населените места, които имат право да си избират кмет от 150 жители на 350 жители;
Защо отнемаме конституционното право на Президента да обжалва изборите?

Публикувано Преди 1 час от Мая Манолова

Мая Манолова, депутат от БСП
Притеснителни са също така и намеренията на управляващите да премахнат изборността и на районните кметове и на кметовете в малките населени места, като по този начин ще зачеркнат децентрализацията и това е и едно пълно неразбиране на хората, които живеят в малките села, защото за тях селският кмет е всичко и куриер, и пощальон, и електротехник , и медицинска сестра и човекът към който се обръщат по всякакви въпроси. Едно е те да са си го избрали , друго е той да бъде назначен от общинския кмет, много често той не живее и в самото село и неговите функции по този начин се обезмислят.
В Кодекса има и някои противоконституционни предложения като например обжалването на изборните резултати, самата идея да се отнеме на президента правомощието да обжалва някои видове избори е противоконституционно, защото такова право не дава самата Конституция.
Въпросът с двойното гражданство е конституционен въпрос за България и мисля, че тук промени трябва да се правят в някакъв етап, в който се промени това конституционно. За сега мисля, че достатъчно възможности имат гражданите на ЕС да избират и да бъдат избирани и в местни и в европейски избори.

Публикувано Преди 1 час от Другата България

Г-н Гаврилов, простете й на г-жа Манолова, ако беше запозната подробно с електронното гласуване, щеше да й бъде ясно, че контролирането на вота е невъзможно, по начина, по който сме го предложили.

Публикувано Преди 1 час от Даниел Стефанов

Да, имате известно право. Такъв проблем съществува и в други европейски държави. Трябва да ви кажа, че Европейската комисия сега започва да мисли по всички проблеми на гласуването в Европа. Има ужасно много технически проблеми, които могат да се превърнат в политически, ако не се намери решение. Пример за това е участието на чужди граждани от държави членки на ЕС в избори на други държави, също членове на ЕС.

Публикувано Преди 1 час от Мая Манолова

Мая Манолова, депутат от БСП
Управляващите нямаха ясна визия за това какво и защо искат да променят в изборните правила и в крайна сметка направиха това, което правят всички, които са на власт, а именно да се опитат чрез промени в изборното законодателство да си осигурят служебно предимство. По плашещо е друго, че според мен, следваше всички промени да бъдат подчинени на една основна цел, а именно ограничаване на контролирането на вота и по-ефикасни мерки за борба срещу търговията с гласове, т.е. като основна задача осигуряване на един честен демократичен и прозрачен изборен процес, защото нека си признаем най-голямата язва на изборите в България е контролирането на вота и би следвало промените в изборното законодателство да са насочени именно в тази посока. Тревожно е също така и намерението на управляващите чрез промяна в изборните правила да ограничат участието на малки политически субекти и очевидно опасявайки се, че те могат да разсеят вот, който би бил създаден за ГЕРБ. Това се вижда и в новите правомощия на избирателните комисии, които имат право да отказват регистрация в случаите, в които партиите не представят доказателства за проведени заседания на висшите им органи и двустепенната регистрация на партии и коалиции и достатъчната ранната регистрация на партии и коалиции в местния вот. Това съпроводено с факта, че управляващите разполагат с цялата репресивна мощ на държавата и още от сега започнаха да я упражняват върху кметове, които не са от ГЕРБ води до предположението, че е много вероятно изборите да бъдат манипулирани и кандидатите и хората да бъдат натискани да упражнят вота си в интерес на партия ГЕРБ, а плашещо е предложението за въвеждането на електронно гласуване по начина, по който това се прави в кодекса, защото, ако досега търговците на гласове имаха неудобството да събират гласоподаватели, да им плащат в изборния ден ги водят до урните, да се притесняват дали те ще гласуват правилно, сега всички тези въпроси се решават чрез електронното гласуване, просто купувачите на гласове се снабдяват с уникалните идентификационните номера на гласоподавателя упражняват вота вместо тях, при това няколко дни преди изборния ден, за това и се шегувах, че е много възможно в някои общини кмета е ясен няколко дни преди изборите, ако достатъчно се разрасне търговията с гласове посредством електронното гласуване.

Публикувано Преди 1 час от Любомир Гаврилов, Франция

до Другата България : правилно казвате и ви поздравявам за внесеното искане. Нека депутатите се изправят пред своите отговорности.

Публикувано Преди 1 час от Любомир Гаврилов, Франция

цитирам Мая Манолова(БСП) : Ние не възприемаме предложения вариант на електронно гласуване, защото той ще улесни контролирането на вота, който, както вече споменахме, е най-сериозният проблем на изборната ни система.

Публикувано Преди 1 час от Другата България

Г-т Гаврилов, промяната на чл. 65 е в правомощията на обикновено народно събрание и искрено се надяваме, че след като ГЕРБ е изпълнило обещанието си за електронно гласуване, ще направи и необходимото за премахването на чл.65, ал.1. Днес внесохме до всички парламентарни групи и до председателят на Народното събрание искане за незабавна отмяна на чл.65, ал.1, респ. на чл4 ал.1 от проекто избирателния кодекс. Ще следим отблизо, а направете това и вие, кой как ще гласува от партиите и депутатите.

Публикувано Преди 1 час от Мишел Петрова, Хановер

До г-н Даниел Стефанов
Г-н Стефанов, Ще бъдат ли услеснени българите в чужбина при гласуването. Знаете, че на последните избори имахме много проблеми. МВнР мисли ли по тези въпроси отсега?

Публикувано Преди 1 час от Любомир Гаврилов, Франция

Вие грешите г-н Димчо Михалевски, прочетете изказването (стенограма) на Мая Манолова, член на временната комисия. Това бе потвърдено в интервю по БТВ. Желаете ли линк ?

Публикувано Преди 1 час от Другата България

Г- Гаврилов, дайте пример

Публикувано Преди 1 час от Любомир Гаврилов, Франция

Грешите г-н Димитров, избирането на българи с двойно гражданство се забранява от Конституцията (член 26). То не може да се регламентира със закон. Вие отлично знаете, че няма конституционно мнозинство за тази цел.

Публикувано Преди 1 час от Димчо Михалевски

Напротив , г-н Гавраилов, БСП е твърдо за електронното гласуване. И затова ние предлагаме още на следващите избори да се приложи пилотно, за да бъде в състояние България да го прилага без ограничения още на следващите парламентарни избори.

Публикувано Преди 1 час от Другата България

Г-н Димитров, чл.26 от същата конституция равнопоставя правата на българите, а чл.65 ал.1 ги ограничава. Искаме Вашата намеса за уеднаквяване с европейските стандарти.

Публикувано Преди 1 час от Даниел Стефанов

+

Публикувано Преди 1 час от „Другата България“

Г-н Стефанов,съгласно чл.8 от Лисабонския договор, всички европейски граждани, в това число и българите имат двойно гражданство- едно национално и едно европейско. Това е в абсолятна колизия с чл. 65, алинея 1 от конституцията и чл. 4, ал. 1 от Изборния кодекс.Как ще се проведат изборите, ако всичките 8 млн. българи имат двойно гражданство по силата на международни документи?

Публикувано Преди 1 час от Любомир Гаврилов, Франция

Изборният кодекс в сегашния му вид е един фарс. Той обслужва интересите на партиите, не на гражданите. Да давам ли примери ?

Публикувано Преди 1 час от Божидар Димитров

Божидар Димитров, министър без портфейл, отговарящ за българите в чужбина:

Всички българи трябва да имат възможност да гласуват, независимо къде се намират те. Всеки, който носи българска лична карта, трябва да може да даде своя вот.
Българите в чужбина трябва да могат да гласуват освен в консулствата и посолствата, а и в други български учреждения.
При президентските избори ще гласуваме пробно по електронен път.
Дали българи с двойно гражданство ще могат да стават депутати в Народното събрание, това трябва да бъде променено със закон. А дали е необходимо ще решат парламентаристите, законовите постановки са в техните ръце.

Публикувано Преди 1 час от Любомир Гаврилов, Франция

според БСП/Евророма гласуването по Интернет ще доведе до фалшификации. Прилича на заплаха (от страна на Евророма).

Публикувано Преди 1 час от Димчо Михалевски

Госпожо Велева, аз мисля , че в голяма степен те вече са изработени с усилията на всички представители на парламентарните групи. Тази задача е много важна, защото конституционния ред следва да бъде гарантиран. Това е надпартийна задача. В дух на критичност и самокритичност ще кажа, че за съжаление проекта за изборен кодекс събира на едно място положителните практики в изборната технология , но не репава кардинални въпроса с гаранциите против купуването на гласове и манипулирането на вота.

Публикувано Преди 1 час от Popov, Berlin

Томалевски: От името на „Другата България” и живеещите по света българи благодарим на премиера Бойко Борисов и г-жа Искра Фидосова за въвеждането на електронното гласуване, залегнало в новия Избирателен кодекс.

КОГА Г-Н ТОМАЛЕВСКИ, КОГА

Публикувано Преди 1 час от Любомир Гаврилов, Франция

Прибързани благодарности, г-н Томалевски, дяволът е в детайлите. Инетернет гласуването ще бъде експериментирано в няколко секции, там където хората и без това могат да гласуват.

Напротив, пилотният проект е повод за по-нататъшно ограничаване на гласуването в чужбина.

Публикувано Преди 1 час от Томалевски

Г-жо Велема, 92% от естонските гласоподаватели гласуват по електронен път. да сте чували някога за корупция в Естония и Скандинавия? Уверявам Ви, че най- добрият начин да предотвратим корупцията е чрез електронното гласуване.

Публикувано Преди 1 час от Popov, Berlin

цитат: в началото ще бъде като тестово гласуване да се види къде има проблем
Да не стане като пробното преброяване от НСИ

Публикувано Преди 1 час от Любомир Гаврилов, Франция

Един факт : България е ЕДИНСТВЕНАТА европейска държава, която налага ограничение върху пасивното избирателно право на свои сънародници с двойно гражданство. Само по себе си, това е много сериозен повод за размисъл. Защо ?

Публикувано Преди 1 час от Божидар Томалевски, лидер

От името на „Другата България” и живеещите по света българи благодарим на премиера Бойко Борисов и г-жа Искра Фидосова за въвеждането на електронното гласуване, залегнало в новия Избирателен кодекс.

Публикувано Преди 1 час от Даниел Стефанов

Здравейте,

казвам се Даниел Стефанов и съм част от кабинета на министъра на външните работи Николай Младенов. Мога да отговарям на въпроси свързани с грасуването в чужбина.

Публикувано Преди 1 час от Димчо Михалевски

Електронното гласуване е много силен инструмент за широко участие в изборите. Необходими са ни „железни гаранции“, че няма да се злоупотребява с този способ на гласуване. Затова е нормално на предстоящите избори през 2011 година да има пилотен проект в тази посока.

Публикувано Преди 1 час от Любомир Гаврилов, Франция

Интернет гласуването се практикува в десетина европейски държави, на местни и други избори. Ако се спазят препоръките и стандартите наложени от Съвета на Европа през 2004 г. то по-скоро ще затрудни фалшифицирането на гласове.

Публикувано Преди 1 час от Илиана Иванова, евродепут

Илиана Иванова, евродепутат от ГЕРБ:
Здравейте на читателите на КРОСС,
Изразявам личното си мнение. Имаме волята и обещанието, което ГЕРБ даде още преди предишните избори да бъдат кодифицирани всички съществуващи разпръснати законови актове, които регулират изборното законодателство до момента да бъдат обединени заедно в един закон, който да гарантира сигурност и устойчивост на това законодателство, т.е. да няма промени в интерес на едни или други групи, да има един закон, който да бъде траен и устойчив във времето и да сигурност у гражданите. Така, че това е на първо място – обединяване на съществуващото до момента законодателство в един цял закон и това го свързвам с работата ни в Европейския парламент, не конкретно за изборното законодателство, но за други директиви и регламенти, при които това е тенденция. Ще дам пример с директивите за потребителските права, има до момента такива седем разпръснати, и тенденцията е да се укрупняват в един документ, това го правим и в момента в Европейския парламент, да създадем една единна директива за потребителите, която да регулира и всеки да знае, че като го интересува нещо по темата има един закон за да няма обърквания и различни интерпретации. А по отношение на основните акценти най-общо мога да кажа, че трябва да направим разграничение за какви видове избори говорим. Когато говорим за парламентарни, европейски избори, считам, че гражданите, които са и в чужбина би трябвало да имат право да гласуват и в посолствата и в мисиите, ако се наложи и в места извън тези, но при едно условие задължително да има представители на държавата, който да наблюдават процеса. По отношение на електронното гласуване мисля, че също съвсем не е лоша идея и би трябвало да го опитаме, предполагам, че в началото ще бъде като тестово гласуване да се види къде има проблем, да се види до колко би издържала електронната система от гледна точка на сигурността, но принципно мисля, че това е практика, която съществува по целия свят и е добра практика, разбира се при гарантиране на сигурността, да улесни процеса на гласуване.
Не искам да изпадам детайли относно член 65, колегите от българския парламент работят много усилено по изчистването на всички проблемни въпроси, по които все още има дискусия и не бих искала да коментирам.

Публикувано Преди 1 час от Велева, София

Г-н Михалевски, то хубави с постоянните правила, ама кога ще ги изработят? Изборите са на прага…

Публикувано Преди 1 час от Велева, София

Интернет гласуването много ще ни улесни. Но готова ли е ългария да се предпази от интернетмошениците. Та ние не можем да се оправи с купуването на гласове по циганските махали, та си представете какво ще стане в интернетпространството…

Публикувано Преди 1 час от Димчо Михалевски

Важно е да разполагаме с постоянни правила за избиране на представители в Европейския параламент, в Народното събрание, президент и вицепрезидент и местни органи на самоуправление. Още по-важно е тези правила да гарантират честни избори и широко участие на българските граждани.

Публикувано Преди 1 час от Попйорданов, Германия

Моят въпрос е следният: След като чужди граждани от ЕС могат да стават кметове или бългаски депутати, защо да не може да се избира за депутат в Народното събрание български гражданин с двойно гражданство?

На 18 октомври 2009 в АБУЧ (АСОЦИАЦИЯТА НА БЪЛГАРСКИТЕ УЧИЛИЩА В ЧУЖБИНА)  бе получен проекта за „Закон за българските общности и българите, живеещи извън Република България“.  Проекта е изготвен от „междуведомствена група“ под ръководството на министър Божидар Димитров. Този проект, ако се превърне в закон, ще има като резултат обезродяването на милион и половина български граждани в чужбина, превръщайки ги в „лица с поне един възходящ от българска народност“. Проекто-закона по същество суспендира в момента действащия

Проект

Закон за българските общности и българите, живеещи извън Република България

Глава първа ОБЩИ ПОЛОЖЕНИЯ

Чл. 1. Този закон урежда отношенията на българската държава с българите и българските общности извън Република България, както и правомощията и взаимодействието между компетентните български институции.
Чл. 2. Българските общности извън Република България обединяват българските граждани и лицата от българска народност с чуждо гражданство, живеещи на територията на държавата по пребиваване.
Чл. 3.

(1) Българин, живеещ извън Република България, съгласно този закон е лице, което: – има поне един възходящ от българска народност, – носи българско самосъзнание и – пребивава постоянно извън територията на Република България.
(2) Българска народност се доказва с документ, издаден от: 1. Компетентен български държавен или чужд държавен орган; 2. организация на българи, живеещи извън Република България, призната от компетентния български държавен орган за поддържане на връзки с тях; 3. българската православна църква.
(3) Българска народност може да се доказва и по съдебен ред пред български съд.

Чл. 4.

(1) Българската държава съдейства за създаването на благоприятни условия за развитие на лицата от българските общности извън Република България чрез защита на техните права и законни интереси, съобразно принципите на международното право.
(2) Българската държава подкрепя организации на българските общности извън Република България, чиято дейност е насочена към съхраняване и развитие на българската езикова, културна и духовна традиция.
Чл. 5.

(1) Министерският съвет възлага на съответните министри и ръководители на други ведомства провеждането на държавната политика към българите и българските общности извън Република България, изгражда структури, отговорни за това, и определя механизмите за координиране на техните действия.
(2) Към дипломатическите и консулските представителства на Република България в държавите, в които има български общности, могат да се създават консултативни органи на българите в държавата по пребиваване.
Чл. 6. На българските физически и юридически лица и на чуждестранните лица и организации се предоставят, съобразно правомощията на съответните държавни органи, данъчни, митнически и други облекчения при оказване на материална и финансова помощ на българските общности извън Република България.
Чл. 7. Българските дипломатически или консулски представителства оказват помощ, консултации и съдействие на лицата от българските общности извън Република България.

Чл. 8.

(1) В българските дипломатически или консулски представителства се създават регистри на българските граждани, лицата от български народност с чуждо гражданство, както и техните низходящи, пребиваващи на територията на държавата по пребиваване.
(2) Регистрацията на българските граждани, живеещи извън Република България, в българските дипломатически или консулски представителства в държавите по пребиваване се извършва при спазване на изискванията на Закона за защита на личните данни.
Чл. 9. Българската държава подпомага българите и българските общности, живеещи извън Република България, в осъществяването на техните индивидуални и колективни религиозни права, когато те са свързани със съхраняването и развитието на българската идентичност, език и култура.

Глава втора ПРАВА И ЗАДЪЛЖЕНИЯ НА БЪЛГАРИТЕ, ЖИВЕЕЩИ ИЗВЪН ИЗВЪН РЕПУБЛИКА БЪЛГАРИЯ

Раздел I Общи положения
чл. 10. Българската държава осигурява закрила на българите, живеещи извън Република България, в съответствие с принципите на международното право и международните актове, като защитава техните права и законни интереси.
Чл. 11. На лицата от българските общности извън Република България се осигуряват възможности за запознаване с българска култура и наука и за участие в нейното развитие според желанието и интересите им, като за целта Република България чрез съответните институции:
1. изпраща печатни издания, технически носители на информация и други материали за запознаване с живота, културата и други сфери от развитието на България;

2. организира срещи със специалисти и дейци в съответните области;

3. насърчава и подпомага създаването и дейността на центрове за популяризиране и развитие на българската култура и наука на територията на съответните държави;
4. организира културни, научни и други прояви на територията на съответните държави или в Република България, включително с участието на международни организации и представители на науката, изкуството, културата и спорта;

5. предоставя при възможност помещения и обзавеждане на организации на български общности зад граница за осъществяване на културно-просветни, научни и други дейности.
чл. 12.

(1) Българско национално радио и Българска национална телевизия създават и разпространяват програми, предназначени основно за българите, живеещи извън Република България, с цел информационното им осигуряване.
(2) Българска държава създава условия за излъчването на програмите на Българско национално радио и Българска национална телевизия посредством спътници върху покритието на териториите, на които има български общности.
Раздел II Трайно установяване
Чл. 13.

(1) Българите, живеещи извън Република България, които не са български граждани, получават безплатно по облекчен ред визи за многократно влизане и пребиваване на територията на Република България, като се освобождават от такси за обработка на документите, когато престоят им е с образователни или научни цели или по покана на специализираните органи по глава Трета.
(2) При пребиваване на територията на страната българите, живеещи извън Република България, които не са български граждани, ползват облекчения при заплащане на държавни такси, свързани с уреждане на тяхното пребиваване или установяване в Република България, по ред и при условия, определени от Министерския съвет.
Чл. 14. На българите, живеещи извън Република България, се предоставят митнически облекчения при трайно завръщане или заселване в Република България.
Чл. 15. При издаване на документи, свързани с гражданската им регистрация, българи, живеещи извън Република България, които са чуждестранни граждани или лица без гражданство, заплащат такси в размер, определен за българските граждани.
Чл. 16.

(1) Българи, живеещи извън Република България, които не са български граждани могат да упражняват право на труд при пребиваване в страната след получаване на разрешение за работа по облекчен ред.
(2) Българите, живеещи извън Република България, които не са български граждани,могат да извършват стопанска дейност в Република България, да инвестират, да възстановяват правото си на собственост и да придобиват наследство, съгласно действащото законодателство, по реда и при условията, предвидени за български граждани, освен по отношение на земята.
Чл. 17. При установяване на открити наследства в Република България, наследници по които са българи, живеещи извън Република България, държавните органи и органите на местното самоуправление и местната администрация им предоставят информацията за това.
Чл. 18.

(1) Българи, живеещи извън Република България, които са чуждестранни граждани или лица без гражданство, желаещи да се установят в Република България, получават разрешение за постоянно пребиваване при облекчени условия и ред.
(2) На лицата по ал. 1 държавните органи и органите на местното самоуправление и местната администрация оказват съдействие, предоставят материални и други помощи за тяхното устройване по ред и при условия, определени от Министерския съвет.
Чл. 19.

(1) Българската държава създава условия на българи, живеещи извън Република България, които са чуждестранни граждани или лица без гражданство , установяващи се на нейна територия, за предоставяне на безвъзмездно право на ползване на земеделски земи от държавния или от общинския поземлен фонд за първите три години от датата на установяването им.
(2) Министерският съвет определя реда и условията, при които лицата по ал. 1 могат да ползват кредит за закупуване на недвижими имоти, жилища и инвентар при облекчени условия.
Раздел III Образование и култура
3
Чл. 20.

(1) Българската държава подкрепя българските общности в чужбина в организирането и провеждането на различни форми на обучение по български език, история и география на Република България с цел запазване на българския език, култура, традиции и самосъзнание.
(2) Българската държава създава условия за откриването на училища към български дипломатически или консулски представителства в чужбина.
(3) Българските дипломатически или консулски представителства, съвместно с културните институти в чужбина, подпомагат дейностите по ал. 1 чрез предоставяне на българска литература и други информационни материали, организиране на чествания на национални празници и на културни инициативи.
Чл. 21. При сключването на международни договори, българската държава се ръководи от интересите на българските общности в чужбина във връзка със запазването на културната им идентичност, включително и осигуряването на възможности за обучение на български език и изучаване на българска история и култура.
Чл. 22. Министърът на образованието, младежта и науката, в съответствие с международните договорености и българското законодателство, определя условията и реда за откриване на български държавни училища и училища към дипломатически или консулски представителства на Република България в чужбина и организира и контролира дейността и финансирането им.
Чл. 23.

(1) Лицата от българските общности извън Република България получават помощ от Министерството на образованието младежта и науката и от други български институции и организации чрез преподаватели, учебни пособия, материални средства или по друг подходящ начин за обучение на български език, за изучаване на българска литература, история, география и други дисциплини съгласно нормите на международното право, местното законодателство и двустранни спогодби и договорености.
(2) Българската държава при необходимост командирова български преподаватели в училища, в които се обучават българи, живеещи извън Република България.
(3) Износът на учебници и учебни помагала за посочените в ал. 1 цели се освобождава от мита, митни сборове и такси и се осъществява чрез съответните държавни институции.
Чл.24.

(1) Българи, живеещи извън Република България, които са чуждестранни граждани или лица без гражданство имат право да придобиват висше образование в държавните висши училища на Република България, както и безплатно основно и средно образование в държавните и общинските общообразователни и професионални училища на Република България при условията и по реда за българските граждани.
(2) Българи, живеещи извън Република България, които са чуждестранни граждани или лица без гражданство имат право да придобиват висше образование в държавните висши училища на Република България, както и безплатно основно и средно образование в държавните и общинските общообразователни и професионални училища на Република България при условията и по реда за българските граждани при облекчени условия и по облекчен ред.
(3) Броят на местата по ал.2 се определят от Министерския съвет, а министърът на образованието, младежта и науката, съгласувано с Министъра без портфейл, отговарящ за политиките към българските общности в чужбина, утвърждава ежегодно разпределението им по висши училища и специалности, както и определя облекчения ред за тяхното приемане.

Чл. 25.

(1) Българи, живеещи извън Република България, могат да се обучават в образователната и научна степен „доктор” в български държавни висши училища и научни организации по облекчен ред.
(2) Научните специалности по ал. 1 се определят от министъра на образованието, младежта и науката, съгласувано с Министъра без портфейл, отговарящ за политиките към българските общности в чужбина и висшите училища и научни организации.
(3) Министърът на образованието, младежта и науката осигурява възможности за провеждане на курсове за квалификация на педагогически кадри, педагогически и лингвистични практики и следдипломни специализации на българи, живеещи извън Република България.
Чл. 26.

(1) Обучаващите се във висши училища съгласно Чл. 24, ал. 2 и чл. 25, ал. 1 заплащат такси за обучението си при условията и по реда, определени за българските граждани, освен ако в международен договор е предвидено друго.
(2) Обучаващите се по чл. 25, ал.3 не заплащат такси за обучение.
(3) Лицата от българските общности извън Република България, могат да кандидатстват по програми, финансово осигурени от държавния бюджет, от висшето училище или от други източници.
(4) Чуждестранни граждани и лица без гражданство от българска народност могат да се обучават в български средни училища и срещу заплащане на 30 на сто от таксата за обучение на чуждестранни граждани, както и в български държавни висши училища срещу заплащане на такса в размер на диференцирания норматив за издръжка на обучението.

Глава трета СПЕЦИАЛИЗИРАНИ ОРГАНИ ПО ВЪПРОСИТЕ НА БЪЛГАРСКИТЕ ОБЩНОСТИ ИЗВЪН РЕПУБЛИКА БЪЛГАРИЯ

Раздел 1
Министър без портфейл
Чл. 27. Министърът без портфейл провежда държавната политика по отношение на българите, живеещи извън територията на Република България, както и политиката на социализация в страната на онези от тях, които желаят трайно да се установят в нея.
Чл. 28. Министърът без портфейл осъществява методическо ръководство над Държавна агенция за българите в чужбина.
Чл. 29. Министърът без портфейл може да създава съвети като консултативни звена за решаване на проблеми от неговата компетентност, както и работни групи за изпълнение на конкретни задачи.
Раздел 2
Държавна агенция за българите в чужбина
Чл. 30.

(1) Държавна агенция за българите в чужбина (ДАБЧ) е юридическо лице на бюджетна издръжка със седалище София.

(2) Структурата, организацията и дейността на ДАБЧ се определят с устройствен правилник, приет от Министерския съвет.
Чл. 31.

(1) Държавна агенция за българите в чужбина е администрация на пряко подчинение на министър-председателя за провеждане на държавната политика по отношение на българите, живеещи извън Република България. Държавната агенция за българите в чужбина се ръководи и представлява от председател.
(2) Председателят на ДАБЧ е орган на изпълнителната власт със специална компетентност.
(3) При осъществяване на своята дейност Председателят може да създава съвети като консултативни звена за решаване на проблеми от неговата компетентност, както и работни групи за изпълнение на конкретни задачи. Съвети сесъздават след съгласуване с ресорния министър, на когото се представят и ежегодни отчети за дейността им.
Чл. 32. Държавната агенция за българите в чужбина:

1. организира и съгласува с други държавни органи и граждански организации проучване на състоянието и проблемите на българските общности извън Република България и изготвяне на анализи, прогнози и програми за работа с тях;

2. съгласува, подпомага и консултира дейността на министерствата, другите ведомства и органите на местното самоуправление и местната администрация за практическо осъществяване на държавната политика по отношение на българите, живеещи извън Република България;

3. поддържа връзки и подпомага българите, живеещи извън Република България, техните организации и културно-просветните им средища;

4. консултира и подпомага взаимодействието на структурите на българските общности по света помежду им;

5. самостоятелно или съвместно с други организации организира прояви в духа на държавната политика спрямо българите, живеещи извън Република България;

6. участвува в сътрудничество с други институции в изработването и провеждането на държавната политика по демографското развитие на Република България и по проблемите на миграцията и имиграцията;

7. инициира и подготвя за внасяне и разглеждане от Министерския съвет проекти за нормативни актове съобразно функциите си;

8. Подпомага държавните институции осъществяващи международна дейност по въпросите на националните малцинства, езиковите и религиозните общности, включително при подготовката на международни договори, към които Република България се присъединява;

9. създава комуникационни мрежи за обслужване на връзките с българите, живеещи извън Република България и организира издателска и разпространителска дейност;

10. организира воденето на регистър за организациите на българските общности извън Република България и за отделни техни представители;
11. съдействува за създаване на юридически лица с нестопанска цел за подпомагане на българските общности извън Република България;
12. Разпределя дарения от граждани, държавни органи и обществени организации за българските общности извън Република България съобразно волята на дарителите, като предоставя ежегоден доклад на ресорния министър.

13. удостоверява принадлежност към българска народност на лица с чуждо гражданство.
Чл. 33.
(1) Заявлението за издаване на удостоверение за българска народност се подава в ДАБЧ или в дипломатическите или консулските представителства на Република България.
(2) Дипломатическите и консулските представителства предават на ДАБЧ молбите за издаване на удостоверение за българска народност заедно с мотивирано становище.
(3) Председателят на ДАБЧ издава или мотивирано отказва да издаде на лицето удостоверение за българска народност.
Чл. 34. Дейността, структурата, организацията на работа и съставът на ДАБЧ се определят с устройствен правилник, приет от Министерския съвет.
Чл.35.Председателят предоставя на ресорния министър ежегоден доклад за дейността на Държавна агенция за българите в чужбина.
Чл. 36.

(1) При изпълнение на своята дейност председателят на ДАБЧ се подпомага от заместник-председател. Заместник-председателят се назначава от министър-председателя по предложение на председателя на ДАБЧ.
Раздел III

Глава четвърта ФОНД „ПОДПОМАГАНЕ НА БЪЛГАРСКИТЕ ОБЩНОСТИ ИЗВЪН РЕПУБЛИКА БЪЛГАРИЯ”

Чл. 37.

(1) За финансирането на дейностите по подпомагане на българските общности извън Република България се създава Фонд „Подпомагане на българските общности извън Република България“ (Фондът).
(2) Фондът е юридическо лице със седалище София.
Чл. 38.

(1) Фондът управлява финансови средства, предоставени за проекти за подпомагане и развитие на културната, образователната и социалната религиозната и медийната дейност на българските общности извън Република България с цел съхраняване на националната им идентичност.
(2) Фондът осъществява своята дейност съгласно този закон, правилника на Фонда и споразуменията с донорите.
(3) Фондът е второстепенен разпоредител с бюджетни средства към Министерски съвет.
Чл. 39. Органи за управление на Фонда са изпълнителният съвет, председателят на изпълнителния съвет и управителят. Те се определят с решение на Министерски съвет и осъществяват дейността си в съответствие с правилника на Фонда.
Чл. 40. Приходите на Фонда се набират от:

1. субсидия от държавния бюджет;

2. дарения от български и чуждестранни физически или юридически лица;

3. дарения и помощи от национални и международни финансови институции и организации и средства по международни споразумения;

4. постъпления от лихви върху средства на Фонда;

5. други постъпления, съответствуващи на характера и дейността на Фонда.
Чл. 41. Средствата на Фонда се разходват за:

1. изпълнение на дейности в областите по чл. 42, ал. 1 ;

2. целево финансиране на национални програми и проекти за подпомагане на българските
общности извън Република България;

4. организиране и провеждане на форуми, свързани с развитието на българските общности извън Република България; 5. издръжка на дейността на Фонда.
Чл. 42.

(1) Кандидатстването за отпускане на средства от Фонда се извършва чрез представяне на проекти в областта на:

1. изграждане и подпомагане на български образователни, културни и религиозни звена в чужбина;

2. строителство и възстановяване на паметници, свързани с българската култура и историческа памет;

3. инициативи за популяризиране на българската култура и за насърчаване на обмяната на различни култури при общуване в държавата по пребиваване;

4. други инициативи, които отговарят на целта на Фонда.
(2) Редът и условията за отпускането на средства по проектите и контрола върху тяхното разходване се определят в правилника на Фонда.

ДОПЪЛНИТЕЛНИ РАЗПОРЕДБИ

§ 1. По смисъла на този закон:
1. „Държава по пребиваване“ е държава, различна от Република България, в която лице от българските общности извън Република България има разрешено продължително или постоянно пребиваване.
2. „Училище към български дипломатически или консулски представителства в чужбина“ е форма на обучение, при която се изучава български език и литература, история и цивилизация и география и икономика или частта от тях, отнасяща се до историята и географията на България.“

ПРЕХОДНИ И ЗАКЛЮЧИТЕЛНИ РАЗПОРЕДБИ

§ 3. За неуредените в този закон въпроси се прилага Административно-процесуалният кодекс.
§ 4. В Закона за българското гражданство (обн., ДВ, бр. 136 от 18 ноември 1998 г., в сила от 19 февруари 1999 г., изм. и доп., бр. 41 от 24 април 2001 г.) се прави следното изменение и допълнение:
В чл. 40, ал. 1, т. 2 след думата „министерствата” се поставя запетая и се добавя „Държавната агенция за българите в чужбина”.
§ 5. В Закона за държавната собственост (обн., ДВ, бр. 44 от 21 май 1996 г., посл. изм. ДВ, бр. 54 от 13 юни 2008 г.) се прави следното допълнение: В чл. 28 се създава нова ал. 2 със следното съдържание: (2) “Със заповед на министър, отговарящ за българите в чужбина, по предложение на председател на Държавната агенция за българите в чужбина, могат да се предоставят безвъзмездно движими вещи на български общности в чужбина т. 2. Досегашните ал. 2 и 3 стават съответно ал. 3 и 4.”
§ 6. В Закона за висшето образование ( Обн., ДВ, бр. 112 от 27.12.1995 г., доп. бр. 42 от 5.06.2009 г.) се правят следните допълнения:
8
1. В чл. 9, ал. 3 се създава нова точка 7 със следното съдържание: „определя броя на приеманите за обучение в държавните висши училища на места, субсидирани от държавата, студенти и докторанти – българи, живеещи извън Република България, които са чуждестранни граждани или лица без гражданство” 2. Досегашните точки 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 стават съответно 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16.
2. В чл.10, ал. 2 се създава нова т. 8 със следното съдържание: „утвърждава ежегодно разпределението на местата за обучение на чуждестранни студенти, специализанти и докторанти от българска народност по висши училища и специалности, както и определя облекчен ред за тяхното приемане.
3. В чл. 95 се правят следните промени: а. В ал. 10 след „Българи, живеещи извън Република България” се добавя „които са чуждестранни граждани или лица без гражданство”. б. Създава се нова алинея 11 със следното съдържание: „Чуждестранни граждани и лица без гражданство от българска народност могат да се обучават в български държавни висши училища срещу заплащане на такса в размер на диференцирания норматив за издръжка на обучението”.
§ 7. В Закона за народната просвета (Обн., ДВ, бр. 86 от 18.10.1991 г., изм., бр. 36 от 15.05.2009 г.) се правят следното допълнение: В § 4, ал. 2 на Допълнителните разпоредби се създава нова т. 5 със следното съдържание: „Българи, живеещи извън Република България, които са чуждестранни граждани или лица без гражданство, удостоверена по реда на чл.3 на Закона за българите и българските общности извън Република България”.
§ 8 Министерският съвет привежда в съответствие с този закон подзаконовите нормативни актове, регулиращи отношенията на Република България с българите, живеещи извън Република България.
§ 9. Изпълнението на закона се възлага на Министерския съвет.
§ 10. Министерски съвет в деветмесечен срок от влизането в сила на този закон приема правилник на Фонд „Подпомагане на българските общности извън Република България” от влизането в сила на този закон.
§ 11. Този закон влиза в сила след обнародването му в Държавен вестник и отменя Закона за българите, живеещи извън Република България .(обн., ДВ, бр. 30 от 11 април 2000 г.).

Към всяко българско дипломатическо представителство зад граница може да се образува Обществен Консултативен Съвет на българите, живеещи в съответната държава, по тяхна инициатива или по инициатива на дипломатическия представител.

Общественият Консултативен Съвет (ОКС) е независим  изборен орган, който работи на обществени начала и представя българските общности в съответната страна.

А. Цел и функции.

Общественият Консултативен Съвет (ОКС)
- защитава интересите на българските граждани, които представя, пред българските официални институции;
- анализира  техните нужди в сферата на образованието, административното обслужване, социалните  икономическите и други права, както и хуманитарни въпроси;
- изказва препоръки, становища и запитвания, които внася за разглеждане в съответното дипломатическо представителство, писмено, или устно;
- среща се поне два пъти годишно с ръководителя на съответното дипломатическо представителство;
- поддържа интернет страница, на която информира избирателите си за своята дейност, публикува  годишен отчет – подпомага провеждането на изборите за български парламент, президент и евродепутати в съответната страна.

Б. Състав.

- Общата численост на ОКС е равен на цялата част на Х/200 + 1, където Х е броя на гласувалите избиратели;
- Мандатът на ОКС е 5 години;
- Член на ОКС може да подаде оставка, в този случай неговото място се заема от следващия кандидат в неговата листа;
- Членовете на ОКС работят на обществени начала;
- ОКС заседава поне два пъти годишно и използва при работата си съвременните телекомуникационни технологии;
- на първото си заседание ОКС избира председател и секретар.

В. Избори.

- Изборите за ОКС се провеждат съвместно с президентските избори в България. Тяхната техническа организация се осъществява от дипломатическите представителства. Гласуването може да бъде и дистанционно (по Интернет). Гласува се за кандидатски листи по пропорционална система, по метода на Хеър-Ниермайер в Избирателни райони - имат право да избират и бъдат избирани в ОКС всички български граждани с действащи избирателни права, живеещи в съответния избирателен район;
- Един избирателен район може да включва няколко държави, както и една държава може да включва няколко избирателни района ;
- Всяка листа има неограничен брой кандидати, всеки кандидат може да участва само в една листа;
- Кандидатска листа се регистрира при подкрепа на минимум 20 избиратели. Кандидатската листа трябва да включва кандидати от минимум два от 5-те най-големи града в страната или в избирателния район, ако той включва повече от една държава. При наличие на повече от един избирателен район в дадена държава, кандидатската листа трябва да включва кандидати от минимум два района (?).

Г. Преходни разпоредби.

По изключение първият Обществен Консултативен Съвет може да бъде утвърден без избор от ръководителя на съответната дипломатическа мисия, по предложение на представители на българската общност в съответната държава.  В този случая неговият мандат е едногодишен и има за основна цел подготовката на избор за редовен ОКС.

ЗАКОН
за българските общности извън Република България (проект)

Глава първа
ОБЩИ ПОЛОЖЕНИЯ

Чл. 1. Този закон урежда отношенията на българската държава с българските общности извън Република България, както и правомощията и взаимодействието между компетентните български институции в тази област.

Чл. 2. Българските общности извън Република България обединяват българските граждани, лицата от български произход с чуждо гражданство, както и техните низходящи, живеещи на територията на държавата по пребиваване.

Чл. 3. (1) Българин, живеещ извън Република България, съгласно този закон е лице, което:
1. има поне един възходящ от български произход,
2. носи българско национално съзнание и
3. пребивава постоянно на територията на друга държава.

(2) Български произход се доказва с документ, издаден от:
1. български държавен орган;
2. организация на българи, живеещи извън Република България, призната от компетентния български държавен орган за поддържане на връзки с тях;
3. българската православна църква.
(3) Български произход може да се доказва и по съдебен ред.

Чл. 4. (1) Българската държава съдействува за създаването на благоприятни условия за свободно развитие на лицата от българските общности извън Република България с цел защита на техните права и законни интереси съобразно принципите на международното право и законодателството на държавата по пребиваване.

(2) Българската държава подкрепя организации на българските общности извън Република България, чиято дейност е насочена към съхраняване и развитие на българската езикова, културна и духовна традиция.

(3) Българската държава улеснява лицата от българските общности извън Република България, независимо от гражданството им, в осъществяването на тяхното право на връзка с компетентните институции и организации.

Чл. 5. (1) Министерският съвет възлага на съответните министри и ръководи-тели на други ведомства провеждането на държавната политика по отношение на лицата от българските общности извън Република България, изгражда структури, отговорни за това, и определя механизмите за координиране на техните действия.

(2) Към дипломатическите и консулските представителства на Република България в държавите, в които има български общности могат да се създават консултативни органи на българите в държавата по пребиваване.

Глава втора
ПРАВА И ЗАДЪЛЖЕНИЯ
НА ЛИЦАТА ОТ БЪЛГАРСКИТЕ ОБЩНОСТИ
ИЗВЪН РЕПУБЛИКА БЪЛГАРИЯ

Раздел I
Общи положения

Чл. 6. (1) Не се допускат привилегии или ограничения на правата на лицата от българските общности извън Република България, основани на раса, народност, етническа принадлежност, пол, произход, религия, образование, убеждения, политическа принадлежност, лично и обществено положение или имуществено състояние.

(2) Българите, живеещи извън границите на Република България, се ползват с право на закрила от страна на българската държава, която в съответствие с принципите на международното право и международните актове защитава техните права и законни интереси.

(3) Лицата от българските общности извън Република България при защита на своите права и законни интереси имат право на съдействие и помощ от международните правителствени или неправителствени организации, както и от органи и организации на държавата по пребиваване.

(4) Република България осигурява правна защита на лицата по чл. 2 на територията на държавата по пребиваване.

(5) Лицата от българските общности извън Република България имат право да изповядват свободно и без ограничение вероизповедание според нормите на международното право и на държавата по пребиваване.

(6) Непридружените малолетни или непълнолетни лица от българските общности извън Република България имат право на специална закрила според законодателствата на държавата по пребиваване и на Република България.

Раздел II
Права и задължения
на лицата от българските общности извън Република България

Чл. 7. Българските дипломатически или консулски представителства оказват помощ, консултации и съдействие на лицата от българските общности извън Република България.

Чл. 8. (1) Ненавършилите пълнолетие деца на лица от българските общности извън Република България имат право на безплатно обучение и образование в българските държавни училища или училищата към посолствата в държавите по пребиваване.

(2) Министерството на образованието и науката, в съответствие с международните договорености и българското законодателство, определя условията и реда за откриване на български държавни училища и училища към посолствата на Република България в чужбина и организира и контролира дейността и финансирането им.

Чл. 9. (1) Българските общности в чужбина могат да организират и провеждат различни форми на обучение по български език, история и география на Ре-публика България с цел запазване на българското самосъзнание, култура и традиции.

(2) Българските дипломатически или консулски представителства, съвместно с културните институти в чужбина, подпомагат дейностите по ал. 1 чрез предоставяне на българска литература и други информационни материали, организиране на чествания на национални празници и др.

Чл. 10. (1) В българските дипломатически или консулски представителства се създават регистри на българските граждани, лицата от български произход с чуждо гражданство, както и техните низходящи, пребиваващи на територията на държавата по пребиваване.

(2) Регистрацията на българските граждани, живеещи извън Република България, в българските дипломатически или консулски представителства в държавите по пребиваване се извършва при спазване на изискванията на Закона за защита на личните данни.

Чл. 11. (1) Лицата от българските общности извън Република България получават помощ от български институции и организации чрез преподаватели, учебни пособия, материални средства или по друг подходящ начин за обучение на български език, за изучаване на българска литература, история, география и други дисциплини съгласно нормите на международното право, местното законодателство и двустранни спогодби и договорености.

(2) Българската държава създава условия за повишаване квалификацията на преподавателите по изучаваните на български език дисциплини в чужбина, а при необходимост командирова български преподаватели.

(3) Износът на учебници и учебни помагала за посочените в ал. 1 цели се освобождава от мита, митни сборове и такси и се осъществява чрез съответните държавни институции.

Чл. 12. На лицата от българските общности извън Република България се оси-гуряват възможности за запознаване с многовековната българска култура и наука и за участие в нейното развитие според желанието и интересите им, като за целта Република България чрез съответните институции:
1. изпраща печатни издания, технически носители на информация и други материали за запознаване с живота, културата и други сфери от развитието на България;
2. организира срещи със специалисти и дейци в съответните области;
3. насърчава и подпомага създаването и дейността на средища за популяризиране и развитие на българската култура и наука на територията на съответните държави;
4. организира културни, научни и други прояви на територията на съответните държави или в Република България, включително с участието на международни организации и изтъкнати представители на науката, изкуството, културата и спорта;
5. предоставя при възможност помещения и обзавеждане на организации на български общности или български национални малцинства зад граница за осъществяване на културно-просветна, научна и друга подобна дейност.

Чл. 13. Българската държава спомага за съхраняването на източното православие и другите вероизповедания сред сънародниците ни в чужбина, като съдействува на Светия синод на Българската православна църква и на ръководствата на другите вероизповедания в дейността им за утвърждаване на духовните ценности и опазване на българската национална идентичност.

Раздел III
Трайно установяване
на лица от български произход с чуждо гражданство
на територията на Република България

Чл. 14. (1) Лица от български произход с чуждо гражданство, живеещи извън Република България, имат право да кандидатствуват за получаване на „зелена карта” за трайно установяване в Република България.

(2) Редът и условията за получаване на „зелена карта” се регламентират в правилника за прилагане на този закон.

Чл. 15. Лицата от български произход с чуждо гражданство, които притежават „зелена карта”, на територията на Република България имат права и задължения като на български граждани, с изключение на:
1. правото да участват в избори за държавни органи, в национални референдуми, както и да участват в създаването и да членуват в политически партии;
2. да заемат длъжности, за които със закон се изисква българско гражданство;
3. други ограничения, изрично предвидени със закон.

Чл. 16. Лице от български произход с чуждо гражданство, което притежава „зелена карта”, има право на:
1. настаняване в жилище или финансова помощ за жилищно настаняване по ред и условия, определени от председателя на Държавната агенция за българите в чужбина, за срок от 1 година от датата на предоставяне на „зелена карта”;
2. здравно осигуряване, достъпна медицинска помощ и безплатно ползуване на медицинско обслужване при условията и по реда за българските граждани;
3. обучение по български език, социално и културно ориентиране в българското общество;
4. събиране с членовете на семейството си на територията на Република България по ред и условия, определени в правилника за прилагане на този закон.

Чл. 17. На територията на Република България членовете на семейството на лице, притежаващо „зелена карта”, имат същите права и задължения, освен ако това противоречи на личния им статус.

Чл. 18. (1) Органите на местното самоуправление и местната администрация приемат на своя територия, вписват в регистрите за населението лицата с предоставена „зелена карта”, и съдействуват за упражняване на правата, предоставени по този закон.

(2) Лице с предоставена „зелена карта” е длъжно в срок до 14 дни от получаването й да се яви в общината на населеното място, в която ще се установи, за да бъде вписано в регистъра на населението.

Чл. 19. Лице от български произход с чуждо гражданство има право да придобива недвижими имоти на територията на Република България по реда и при условията, предвидени за лица с чуждо гражданство.

Чл. 20. (1) Чуждите граждани, притежаващи удостоверение за български произход или „зелена карта”, получават безплатно виза за многократно влизане на територията на Република България.

(2) При пребиваване на територията на страната българите, живеещи извън Република България, които не са български граждани, ползват облекчения при заплащане на държавни такси, свързани с уреждане на тяхното пребиваване или установяване в Република България, по ред и при условия, определени от Министерския съвет.

Раздел ІV
Права и задължения
на лицата от български произход с чуждо гражданство,
пребиваващи на територията на Република България

Чл. 21. (1) Лицата от българските общности извън Република България, които не са български граждани, могат да упражняват право на труд при пребиваване в страната след получаване на разрешение по облекчен ред, установен в правилника за прилагането на този закон.

(2) Лицата от български произход с чуждо гражданство могат да извършват стопанска дейност в Република България, да инвестират, да възстановяват правото си на собственост и да придобиват наследство, съгласно действащо-то законодателство, по реда и при условията, предвидени за български граж-дани, освен по отношение на земята.

Чл. 22. (1) Лицата от български произход с чуждо гражданство имат право да придобиват безплатно основно и средно образование в държавните и общинските общообразователни и професионални училища на Република България по реда и при условията и за българските граждани.

(2) Министерският съвет определя реда, условията на обучението и броя на местата по ал. 1, а министърът на образованието и науката утвърждава разпределението им по училища и специалности и определя облекчения ред за приемане за обучение.

Чл. 23. (1) Лицата от български произход с чуждо гражданство имат право да придобиват висше образование в държавните висши училища в Република България при облекчен ред.

(2) Министерският съвет определя облекчения ред за тяхното приемане и ежегодно утвърждава броя на приеманите за обучение студенти и докторанти по ал. 1 по висши училища, както и специалностите и разпределението им.

(3) Лицата от българските общности извън Република България, които не са в състояние сами да заплащат разходите по своето обучение, могат да кандидатствуват по програми, финансово осигурени от държавния бюджет, от висшето училище или от други източници.

Чл. 24. (1) При установяване на открити наследства в Република България, наследници по които са българи, живеещи извън Република България, държавните органи и органите на местното самоуправление и местната администрация им предоставят информацията за това.

(2) При издаване на документи, свързани с гражданската им регистрация, лицата от български произход с чуждо гражданство заплащат такси в размер, определен за българските граждани.

Чл. 25. (1) Лицата от български произход с чуждо гражданство, които желаят да се установят в Република България, получават разрешение за постоянно пребиваване при облекчени условия и ред.

(2) На лицата по ал. 1 държавните органи и органите на местното самоуправление и местната администрация оказват съдействие, предоставят материални и други помощи за тяхното устройване по ред и при условия, определени от Министерския съвет.

Чл. 26. (1) Българската държава създава условия на нуждаещите се лица от български произход с чуждо гражданство, установяващи се на нейна територия, за предоставяне на безвъзмездно право на ползване на земи от държавния или от общинския поземлен фонд за първите три години от датата на установяването им.

(2) Министерският съвет определя реда и условията, при които лицата по ал. 1 могат да ползуват кредит за закупуване на недвижими имоти, жилища и инвентар при облекчени условия.

Глава трета
СПЕЦИАЛИЗИРАНИ ОРГАНИ ПО ВЪПРОСИТЕ НА БЪЛГАРСКИТЕ ОБЩНОСТИ ИЗВЪН РЕПУБЛИКА БЪЛГАРИЯ

Раздел І
Съвет за българските общности извън Република България
при Министерския съвет

Чл. 27. (1) Съветът за българските общности извън Република България при Министерския съвет (Съветът), е държавно-обществен орган с организационни, координационни и представителни функции, изразяващ и съгласуващ националните интереси с интересите на българските общности извън Република България.

(2) Съветът съдействува за представяне на интересите на българските общности извън Република България пред българското правителство.

(3) Съветът:
1. организира и съгласува с други държавни органи и граждански организации проучване на състоянието и проблемите на българските общности извън Република България и изготвяне на анализи, прогнози и програми за работа с тях;
2. съгласува, подпомага и консултира дейността на министерствата, другите ведомства и органите на местното самоуправление и местната администрация за практическо осъществяване на държавната политика по отношение на българските общности извън Република България;
3. поддържа връзки с българските общности извън Република България, с те-хните организации и културно-просветните им средища, като ги подпомага с информационни материали и/или по друг начин;
4. съвместно с български патриотични организации осъществява прояви в духа на държавната политика спрямо българите, живеещи извън Република България;
5. организира издателска дейност и разпространение на книжни и електронни източници;
6. подготвя и внася за разглеждане от Министерския съвет проекти за нормативни актове съобразно функциите си;
7. участвува в международната дейност по въпросите на националните малцинства, езиковите и религиозните общности, включително при подготовката на международни договори, към които Република България се присъединява;
8. създава и организира комуникационни мрежи за обслужване на връзките с българските общности извън Република България.

(4) Министерският съвет приема правилник за организацията и дейността на Съвета.

(5) Съветът представя ежегоден доклад за дейността си пред Министерския съвет.

Раздел ІІ
Държавна агенция за българите в чужбина

Чл. 28. (1) Държавната агенция за българите в чужбина (ДАБЧ) е юридическо лице на бюджетна издръжка със седалище София.

(2) Структурата, организацията и дейността на ДАБЧ се определят с устройствен правилник, приет от Министерския съвет.

Чл. 29. (1) Държавната агенция за българите в чужбина е администрация на пряко подчинение на министъра на външните работи за провеждане на държавната политика по отношение на българите, живеещи извън Република България. Държавната агенция за българите в чужбина се ръководи и представлява от председател, който се определя с решение на Министерския съ-вет.

(2) Държавната агенция за българите в чужбина:
1. организира и съгласува с други държавни органи и граждански организации проучване на състоянието и проблемите на българските общности извън Република България и изготвяне на анализи, прогнози и програми за работа с тях;
2. съгласува, подпомага и консултира дейността на министерствата, другите ведомства и органите на местното самоуправление и местната администрация за практическо осъществяване на държавната политика по отношение на българите, живеещи извън Република България;
3. поддържа връзки с българите, живеещи извън Република България, с техните организации и културно-просветните им средища;
4. осъществява взаимодействие със структурите на българските общности, като ги подпомага в тяхното развитие
5. консултира и подпомага взаимодействието на структурите на българските общности по света помежду им;
6. разработва перспективни програми за сътрудничество и взаимодействие с българските общности по света и създадените от тях структури;
7. самостоятелно или съвместно с други организации организира прояви в духа на държавната политика спрямо българите, живеещи извън Република България;
8. участвува, в сътрудничество с други институции, в изработването и провеждането на държавната политика по демографското развитие на Република България, по проблемите на миграцията и имиграцията;
9. инициира и подготвя за внасяне и разглеждане от Министерския съвет проекти за нормативни актове съобразно функциите си;
10. участвува в международната дейност по въпросите на националните малцинства, езиковите и религиозните общности, включително при подготовката на международни договори, към които Република България се присъединява;
11. създава комуникационни мрежи за обслужване на връзките с българите, живеещи извън Република България, и организира издателска и разпространителска дейност;
12. съдействува за създаване на юридически лица с нестопанска цел за подпомагане на българските общности извън Република България;
13. получава дарения от граждани, държавни органи и обществени организации за българските общности извън Република България и ги разпределя съобразно волята на дарителите;
14. организира воденето на регистър за организациите на българските общности извън Република България и за отделни техни представители;
15. удостоверява наличието на български произход.

Чл. 30. (1) Председателят на ДАБЧ е орган на изпълнителната власт със спе-циална компетентност. Той се определя с решение на Министерския съвет и се назначава от министър-председателя.

(2) За председател на ДАБЧ се назначава български гражданин, който няма друго гражданство, има висше образование и не по-малко от пет години трудов стаж.

(3) При изпълнение на своята дейност председателят на ДАБЧ се подпомага от заместник-председател. Заместник-председателят се назначава от министър-председателя по предложение на председателя на ДАБЧ. За заместник-председател се назначава български гражданин, който няма друго гражданство, има висше образование и не по-малко от пет години трудов стаж.

Чл. 31. Длъжностните лица от ДАБЧ удостоверяват служебното си положение със служебна карта. Органите на държавното управление и на местното самоуправление и местната администрация са длъжни да им оказват съдействие при изпълнение на служебните им задължения.

Раздел ІІІ
Национален консултативен експертен съвет

Чл. 32. (1) Към Държавната агенция за българите в чужбина се създава съвещателен орган – Национален консултативен експертен съвет (НКЕС).

(2) Националният консултативен експертен съвет подпомага ДАБЧ в провеждането на държавната политика към българите по света:
1. обсъжда и дава становища по разработените от ДАБЧ конкретни програми за работа с българите, българските общности и техните организационни структури във всяка страна поотделно;
2. участвува в разработването на анализи и прогнози за състоянието и перспективите на българските общности извън Република България;
3. дава становища по предложенията на ДАБЧ за организиране на инициативи (кръгли маси, семинари, конференции, срещи, чествуване на годишнини, и т. н.);
4. дава становища и предложения по концепции за нормативни актове, свързани с регулиране на обществените отношения между българите по света и българската държава;
5. съдействува за координацията и сътрудничеството между държавни институции, юридически лица с нестопанска цел, академични институти и средствата за масово осведомяване по въпроси, имащи отношение към темата за българите зад граница;
6. проучва опита на други държави в работата с диаспорите и при необходимост дава предложения в тази насока;
7. обсъжда, дава становища и предложения по програмите на ДАБЧ за практическо реализиране на годишните планове по изпълнение на Националната стратегия по миграция и интеграция 2008 г. – 2015 г. и на националната стратегия за демографско развитие на България;
8. участвува в разработването на Национална доктрина към българите по света.

(3) Организацията и дейността на НКЕС се уреждат с подзаконов нормативен акт.

(4) Организационно-техническото и финансовото осигуряване на работата на НКЕС се осъществяват от Държавната агенция за българите в чужбина.

Глава четвърта
УДОСТОВЕРЕНИЕ ЗА БЪЛГАРСКИ ПРОИЗХОД

Чл. 33. (1) Лице с български произход има право да иска удостоверяване на българския му произход по съответния ред.

(2) Удостоверението за български произход, издадено по установения в този закон ред, има доказателствена сила за отразените в него обстоятелства до доказване на тяхната неистинност.

Чл. 34. (1) Заявлението за издаване на удостоверение за български произход се подава в ДАБЧ или в дипломатическите или консулските представителства на Република България.

(2) Дипломатическите и консулските представителства предават на ДАБЧ молбите за издаване на удостоверение за български произход заедно с мотивирано становище.

(3) Когато заявлението е подадено до друг държавен орган, той е длъжен да го препрати по компетентност.

Чл. 35. Държавната агенция за българите в чужбина има право да събира данни за изясняване на обстоятелствата и да отправя запитвания към компетентните органи, свързани с подадената молба.

Чл. 36. (1) Председателят на ДАБЧ издава или мотивирано отказва да издаде на лицето удостоверение за български произход.

(2) Удостоверенията за български произход се издават от ДАБЧ по образец съгласно приложение към правилника за прилагане на този закон.

(3) Данните за българите в чужбина се съхраняват в ДАБЧ при спазване на действащото законодателство за защита на личните данни.

(4) Разходите за издаването на удостоверението за български произход и за изпращането му до получателя се поемат от бюджета на ДАБЧ.

Чл. 37. (1) Заповедта, с която се издава или мотивирано се отказва издаването на удостоверение за български произход, подлежи на обжалване от заинтересуваните лица и протестиране от прокурора пред Административния съд – град София, по реда на Административнопроцесуалния кодекс.

(2) Административният съд се произнася с решение в срок до един месец от постъпване на жалбата или протеста в съда. Страните се призовават най-късно три дни преди заседанието.

(3) Решението на съда е окончателно и не подлежи на касационно обжалване.

Глава пета
ФОНД „ПОДПОМАГАНЕ НА БЪЛГАРСКИТЕ ОБЩНОСТИ ИЗВЪН РЕПУБЛИКА БЪЛГАРИЯ”

Чл. 38. (1) За финансирането на дейностите по подпомагане на българските общности извън Република България се създава Фонд „Подпомагане на българските общности извън Република България“ (Фондът).

(2) Фондът е юридическо лице със седалище София.

Чл. 39. (1) Фондът управлява финансови средства, предоставени за проекти за подпомагане и развитие на културната, образователната, религиозната и медийната дейност на българските общности извън Република България с цел съхраняване на националната им идентичност.

(2) Фондът осъществява своята дейност съгласно този закон, правилника за неговото прилагане, правилника на Фонда и споразуменията с донорите.

(3) Фондът е второстепенен разпоредител с бюджетни кредити към министъра на външните работи.

Чл. 40. Органи за управление на Фонда са изпълнителният съвет, председателят на изпълнителния съвет и управителят. Те се избират и осъществяват дейността си в съответствие с правилника на фонда.

Чл. 41. Приходите на Фонда се набират от:
1. субсидия от държавния бюджет;
2. дарения от български и чуждестранни физически или юридически лица;
3. дарения и помощи от национални и международни финансови институции и организации и средства по международни споразумения;
4. постъпления от лихви върху средства на Фонда;
5. други постъпления, съответствуващи на характера и дейността на Фонда.

Чл. 42. Средствата на Фонда се разходват за:
1. изпълнение на стратегията за подпомагане на българските общности извън Република България;
2. целево финансиране на национални програми;
3. целево финансиране на проекти за подпомагане на българските общности извън Република България;
4. организиране и провеждане на форуми, свързани с развитието на българските общности извън Република България;
5. издръжка на дейността на Фонда.

Чл. 43. (1) Кандидатствуването за отпускане на средства от Фонда се извършва чрез представяне на проекти в областта на:
1. изграждане и подпомагане на български образователни, културни и религиозни звена в чужбина;
2. строителство и възстановяване на паметници, свързани с българската култура и историческа памет;
3. инициативи за популяризиране на българската култура и за насърчаване на обмяната на различни култури при общуване в държавата по пребиваване;
4. други инициативи, които отговарят на целта на Фонда.

(2) Редът и условията за отпускането на средства по проектите и контрола върху тяхното разходване се определят в правилника на Фонда.

ДОПЪЛНИТЕЛНИ РАЗПОРЕДБИ

§ 1. По смисъла на този закон:
1. „Членове на семейството“ са:
а) съпругът, съпругата или лицето, с което се намира в доказано стабилна и дълготрайна връзка и техните ненавършили пълнолетие, невстъпили в брак деца;
б) навършилите пълнолетие, невстъпили в брак деца, които не са в състояние да осигурят сами издръжката си поради сериозни здравословни причини;
в) родителите на всеки от съпрузите, които не са в състояние сами да се гри-жат за себе си поради напреднала възраст или тежко заболяване, и се налага да живеят в едно домакинство със своите деца.

2. „Непридружено“ е това малолетно или непълнолетно лице, което не е придружено от свой родител или друго пълнолетно лице, което отговаря за него по силата на закон или обичай.

3. „Раса, религия, националност, определена социална група и политическо мнение или убеждение“ се употребяват в съответствие с чл. 10, ал. 1 от Ди-ректива 2004/83/ЕО на Съвета на ЕО „За минималните стандарти за признава-нето и правното положение на гражданите на трети държави или лицата без гражданство като бежанци или като лица, които по други причини се нуждаят от международна закрила, както и относно съдържанието на предоставената закрила”.

4. „Държава по пребиваване“ е държава, различна от Република България, в която лице от българските общности извън Република България има разрешено продължително или постоянно пребиваване.

§ 2. Този закон въвежда разпоредбите Директива 2004/83/ЕО на Съвета на ЕО „За минималните стандарти за признаването и правното положение на граж-даните на трети държави или лицата без гражданство като бежанци или като лица, които по други причини се нуждаят от международна закрила, както и относно съдържанието на предоставената закрила”, и на Директива 2003/86/ЕО на Съвета на ЕО „За правото на събиране на семейството”.

ПРЕХОДНИ И ЗАКЛЮЧИТЕЛНИ РАЗПОРЕДБИ

§ 3. За неуредените в този закон въпроси се прилага Административно-процесуалният кодекс.

§ 4. В Закона за българското гражданство (обн., ДВ, бр. 136 от 18 ноември 1998 г., в сила от 19 февруари 1999 г., изм. и доп., бр. 41 от 24 април 2001 г.) се правят следните изменения и допълнения:
1. В чл. 38 се създава нова т. 5:
„5. Регистър за лицата, придобили гражданство на основание български произход.”
2. В чл. 40, ал. 1, т. 2 след думата „министерствата” се поставя запетая и се добавя „държавните агенции”.

§ 5. В Закона за гражданската регистрация (обн., ДВ, бр. 67 от 27 юли 1999 г., посл. изм. ДВ, бр. 59 от 20 юли 2007 г.) се прави следното допълнение: в чл. 3, ал. 2, т. 2 се създава нова буква – „г“, със следното съдържание: „получили „зелена карта“.

§ 6. В Закона за държавната собственост (обн., ДВ, бр. 44 от 21 май 1996 г., посл. изм. ДВ, бр. 54 от 13 юни 2008 г.) се правят следните изменения и допълнения:
„т. 1. В чл. 28 се създава нова ал. 2 със следното съдържание:
(2) Със заповед на министъра на външните работи, по предложение на председателя на Държавната агенция за българите в чужбина, могат да се предоставят безвъзмездно движими вещи на български общности в чужбина т. 2. Досегашните ал. 2 и 3 стават съответно ал. 3 и 4.”

§ 7. Министерският съвет привежда в съответствие с този закон подзаконовите нормативни актове, регулиращи отношенията на Република България с българите, живеещи извън Република България.

§ 8. Министерският съвет приема правилник за прилагането на този закон и другите подзаконови нормативни актове.

§ 9. Изпълнението на закона се възлага на Министерския съвет.

§ 10. Този закон влиза в сила шест месеца след обнародването му в Държавен вестник и отменя Закона за българите живеещи в чужбина (обн., ДВ, бр. 30 от 11 април 2000 г.).